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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
69fc24accdc6046d47e1e00b
6 mai 2026
du dispositif Cesu.
Cour d'Appel
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11 décembre 2007
(chef des ventes) a démissionné le 26 novembre 2004 (fin de préavis le 15 février 2005) et a été embauchée par EDITEO le 16 février 2005, - Aude H... a démissionné le 30 novembre 2004 (fin de préavis
6253ca43bd3db21cbdd8a83a
23 janvier 2008
Puis, à compter du 25 octobre 2000, tu as cessé de venir travailler. Ces faits constituent une opposition systématique à tout ce qui t'est demandé avec la nette volonté de provocation.
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.
Chambre 4-1
5fda26ffc41c2e6bd97eaebc
20 septembre 2019
de Madame [B], que la salariée n'a donc jamais été informée par écrit du motif économique de la rupture du contrat de travail avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et qu'il s'ensuit
4eme Chambre Section 1
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13 septembre 2019
du travail dispose : ' Le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés.
Sociale B salle 2
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24 octobre 2025
de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les
Pôle 4 - Chambre 10
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7 mai 2026
tiers de la rémunération prévue.
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1ère Chambre
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23 avril 2026
précis et détaillé établi par l'inspecteur comptable d'Axa, qui retient une fin de gestion au 30 avril 2022.
Pôle 6 - Chambre 4
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10 janvier 2012
Ces agissements ont gravement altéré l'état de santé de [H] [J], qui a dû cesser le travail pour maladie une première fois du 24 avril au 22 mai 2009 avant d'être victime d'une rechute le 12 juin 2009,
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3 mars 2021
Les heures de commencement et de fin de travail données par M.
6253cbc5bd3db21cbdd8e37a
29 juin 2011
dispose que : " L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre " ; Considérant qu'il résulte de ces textes qu'une transaction
Pôle 6 - Chambre 12
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13 octobre 2023
[C] n'était pas soumise à la contribution spéciale prévue par l'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale, - ordonner la cessation de tous prélèvements à ce titre, - donner acte à M.
Chambre sociale
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7 juillet 2022
contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est donc tenu à l'obligation de préavis et de congés payés afférents, il ressort des articles L1234-1 du code du travail et 37 de
CHAMBRE SOCIALE A
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29 avril 2026
La société a cessé de fournir du travail le week-end. Elle ne pouvait donc cesser de payer la rémunération, comme elle l'a fait à compter du mois de mai 2021.
Chambre 4-7
655ef9b9a2379083180515e4
27 octobre 2023
, à l'heure fixée pour le début du travail jusqu'à celle prévue pour la fin de celui-ci.
69720c91cdc6046d473bf21a
21 janvier 2026
, il est prévu que : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8d92a5b3e8ade13e3c
16 juillet 2024
[C] pour un entretien préalable pour mettre fin au préavis.
6253cc83bd3db21cbdd9055e
12 février 2013
- Constaté la cessation du contrat de travail liant monsieur Christophe X... à la société BNS à effet du 1er octobre 2009.
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