Sur la demande de remboursement de frais engagés dans le cadre des missions de représentant du personnel : Les frais de repas et d'hôtel : La société fait valoir qu'elle a procédé au remboursement

, de manière anticipée, soit en restant sur votre lieu de travail en refusant d'exercer la mission.

Au dernier état de la relation de travail, Stéphanie X... percevait une rémunération moyenne mensuelle brute de 3550,40€ pour une durée mensuelle de 151,67 heures.

minimum fonction de leur âge ; leurs appointements minima doivent être augmentés par la suite de façon que ces appointements correspondent, lorsque les intéressés atteignent 23 ans, au taux minimum garanti

maximales de travail et d'amplitude et des durées minimales de repos.

emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat de travail à durée déterminée irrégulier.

indéterminée alors que la salariée était engagée en contrat à durée déterminée.

emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat de travail à durée déterminée irrégulier.

Paul-André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie, chargé d'instruire l'affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport, en présence de Mme Marie-Annick PRIGENT, Conseiller M.

l'objet du recours à un contrat de travail à durée déterminée d'usage, - la durée minimale du contrat de travail dès lors que celui-ci prend fin à la réalisation de son objet ou la date de fin de contrat

Cette mission prend effet à compter du 1er septembre 1999 pour une durée de 3 ans.

sur PARIS pour une durée de 3 mois à compter du 6 janvier 2014, sans ordre de mission préalable, malgré les réclamations du salarié pour en avoir un, - Monsieur [T] s'est vu retirer l'accès à une application

ultérieure de la rémunération, dès lors qu'elle demeure au-dessus de ce minimum ; Sur la requalification des contrats à durée déterminée et du contrat CEIGA en contrat de travail à durée indéterminée

[C] entend voir : - infirmer partiellement le jugement dont appel et statuant à nouveau, * sur la classification à titre principal - dire qu'il relève de la modalité de 'réalisation des missions

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 4 août 2014, Mme [O] [C] épouse [F], née en 1968, a été engagée en qualité de secrétaire par la société par actions simplifiée [6], spécialisée dans

L'article L. 3121-10 ajoute : Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1

Selon l’article 2.1 du projet de contrat (Objet – Caractéristiques minimales) : « le concessionnaire est chargé de la conception, de l’exploitation, de la maintenance, du renouvellement, de la modernisation

A l'issue de ce premier contrat, la relation se poursuivait à durée indéterminée sans régularisation de contrat.

minimum et sans engagement maximum. / Pour la durée totale de l'accord-cadre, la quantité minimale à fournir et à livrer est de 77 000 000 supports.

En l'espèce, compte tenu de la durée du contrat et des engagement pris par la société Romay AG d'assurer une capacité de production annuelle conforme aux quotas prévisionnels, il lui était indispensable