[P] comme successeur dépendait bien de sa volonté.

Le jugement sera donc confirmé sur ce premier chef.

de ceux qui en dépendent.

En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

et de ceux qui en dépendent.

ceux qui en dépendent et qu'elle énonce dans sa déclaration.

S'agissant du caractère des préjudices, il s'est passé suffisamment de temps depuis l'apparition des premiers troubles pour juger que ceux-ci sont certains et ne vont pas disparaître, même si une amélioration

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de VERSAILLES Section : E N° RG : F 20/00751 Copies exécutoires et certifiées conformes

O] [H] C/ [F] [E] [H] [E] [D] [E] Grosse délivrée le : à : Monsieur [O] [H] Me Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Copie certifiée

A titre plus subsidiaire, -Dire et juger que les époux [O] ne démontrent pas l'existence d'un préjudice personnel, actuel, certain et direct avec la faute qu'il aurait selon eux commise.

La société [1] et le commissaire à l'exécution du plan de continuation d'une part, et l'AGS d'autre part, ont relevé appel des chefs de ce jugement.

[G] et si ce dernier et son assureur demandent de voir limiter leur condamnation de ce chef à 40 %, alors que M.

Un véhicule a même été abandonné chez le garagiste pendant 1 an (perte estimée à 2000 €).

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 janvier 2021 (R.G. n°18/00183) par le Pôle social du TJ de PERIGUEUX, suivant déclaration

Par assignation du 22 mai 2013 ayant saisi le tribunal de grande instance de BAYONNE de la procédure achevée par le jugement dont appel, et bien que le juge de l'action soit aussi le juge de l'exception

L'appelant affirme que sa créance du chef de la moitié des produits nets de l'étude administrée n'est pas discutable, qu'elle est donc certaine, et qu'elle apparaît exigible année par année au fil de l'administration

Le jugement sera infirmé sur ce chef.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 30 août 2013, les intimés demandent à la Cour au visa des articles L. 822-18 et 225-244 du code de commerce : - d'infirmer le jugement entrepris

en ce qu'il a débouté le [27] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau du chef de jugement infirmé, - condamner Mme [U] [J] et Mme [R] [J] à régler au

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2015 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/17078 Décision déférée à la Cour : Jugement