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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
67f0bfe97404cfa73fa4bc45
4 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE : Après avoir bénéficié d'un contrat de professionnalisation et de divers contrats à durée déterminée au sein de l'entreprise à compte du 1er novembre 2014, Mme [T] [U] a été engagée
6e chambre
5fca60800686c047f7bdb960
5 novembre 2020
à l'étranger pour une durée minimum de trois ans et pouvait à l'issue de ce délai solliciter son retour en Espagne, la société Enusa s'engageant à lui accorder un poste de travail conforme à sa classification
Chambre Sociale
68f07d9cbfd83326c706376d
2 octobre 2025
[W] [M] a conservé la même classification professionnelle, à savoir celle de mécanicien échelon 3, tout au long de sa période d'emploi d'abord au sein de l'entreprise individuelle de M.
5fcadd13df5b732b55686e7d
1 décembre 2020
inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 Mme [V] [U] a sollicité sa classification en qualité de cadre ce qui lui a été refusé par l'employeur.
Chambre sociale-2ème sect
65aa2865a34ad10008581b17
18 janvier 2024
[U] [O] a exactement exercé les fonctions correspondant à sa classification professionnelle. Il ressort des bulletins de salaire de M.
17e Chambre B
603704a600daba9f69a0e482
25 juin 2015
SUR CE Sur la classification, les rappels de salaire et indemnité y afférents : Le salarié qui invoque une classification supérieure à celle prévue par son contrat de travail doit rapporter la
CHAMBRE SOCIALE A
60372a2de2a920053f0d7e37
26 mai 2015
car il est resté au coefficient 205 alors qu'il avait demandé à bénéficier de la formation dite TEX pour accéder à la qualification de technicien de production ou d'exploitation qui relève d'une classification
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163db4421096bcc7de7d2fe
17 décembre 2009
Sur la classification professionnelle : - Dire et juger que la classification à retenir pour Monsieur A.
62c7cb15cb8dca058e3e7f2a
5 juillet 2022
lui a attribué une classification professionnelle inférieure.
62c7cb15cb8dca058e3e7f2c
66fe355991b69e88a370fc89
2 octobre 2024
[U] y afférentes ainsi que celles relatives à la classification professionnelle, à l'exécution déloyale du contrat de travail et au manquement à l'obligation de sécurité ; condamné en conséquence la société
67f8a5bdec820a3a2a05e7a6
8 avril 2025
Dès lors, Monsieur [T] [V] conclut à une demande de requalification de sa classification professionnelle et sollicite le paiement du rappel de salaire afférent.
65b365631d7564000872e042
25 janvier 2024
Il ressort de la grille de classification des qualifications professionnelles des cadres figurant à l'article 2 de l'annexe II de la convention collective applicable que: - le niveau 3.1 de la catégorie
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459d
29 mars 2019
SUR CE : Sur la qualification professionnelle du salarié et le rappel des salaires : La qualification professionnelle du salarié doit être précisée dans le contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 4
6035b35d4813921898c21416
15 mars 2016
été saisi par [D] [T] le 14.10.2013 en indemnisation des préjudices résultant des manquements par la SA AIR FRANCE aux obligations d'évolution de carrière lui incombant aux termes de sa liste de classification
6035b35d4813921898c2141b
été saisi par [X] [H] le 14.10.2013 en indemnisation des préjudices résultant des manquements par la SA AIR FRANCE aux obligations d'évolution de carrière lui incombant aux termes de sa liste de classification
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30a571dfcd8318200fac
5 septembre 2023
complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ; 3° L'appartenance aux catégories et classifications
6253ca96bd3db21cbdd8b77e
7 mai 2008
C à compter du 1er novembre 2004, Sur la classification et le rappel de salaire Attendu que M.
632171d6dbb9ccfcb0f37c95
8 septembre 2022
Tout travailleur a le droit de demander à son employeur de faire vérifier si l'emploi qu'il occupe effectivement correspond bien à là définition du poste de travail retenu comme base de classification"
Chambre sociale
635387f1513cb5adff94367d
20 octobre 2022
(pièce n° 1) Il est également produit la convention collective nationale du réseau CERFRANCE définissant la classification professionnelle et les attributions spécifiques d'un comptable, à savoir :
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