CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6163bf263aeb4b683cf414b4
3 juin 2010
Les intimés indiquent que le bail commercial arrivait en fin de période triennale le 30 novembre 2006 et que le congé devait être notifié avant le 30 mai 2006, que le preneur a donc nécessairement pris
Pôle 5 - Chambre 5
627df9120d41e0057d43e578
12 mai 2022
Subsidiairement, - Ordonner avant dire droit une expertise confiée à tel expert en communication graphique aux frais avancés par le Studio [H] pour notamment apprécier le degré d'achèvement et d'utilité
Chambre 4-1
680c6dc4fe1a38d696f20f94
25 avril 2025
Par jugement de départage du 9 août 2021, le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains a : ' débouté Mme [R] de sa demande tendant à voir dire qu'elle avait acquis une ancienneté de 21 mois sur la période
3e chambre
65449d9ac71a6a83181c8fba
2 novembre 2023
À l'issue de la procédure biennale de renouvellement, les Medical-By-Laws stipulent qu'une décision de non-renouvellement d'un membre du corps médical ne prend effet qu'à l'expiration d'une période de
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
Le régime des moins-values à court terme s'applique : a) aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans 5.
TARIFICATION
65336a9cbb40ec8318f31be3
20 octobre 2023
(Pièce n° 7) Ainsi, près de quatorze mois après l'expiration du délai fixé dans l'injonction les salariés de la Société [11] étaient toujours exposés à des risques d'une exceptionnelle gravité compte
Pôle 5 - Chambre 6
6360c57a3c369c7f74996e28
26 octobre 2022
anticipée lui sera acquise si ladite lettre reste sans effet à l'expiration d'un délai de 15 jours en cas d'impayé(s), 30 jours dans les autres cas'.
7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5a
12 janvier 2023
Elle verse aux débats une liasse de relevés d'heures hebdomadaires couvrant la période allant du mois d'août 2014 au mois de décembre 2015, dont certains portent en marge des heures de travail indiquées
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be4208351cec658655b
17 octobre 2024
mois après le fait générateur, mais ce même jour, M.
1ère Chambre civile
66b45f92c979aae19b191c00
30 juillet 2024
Au surplus, l'ordonnance du 6 janvier 2022 mentionne expressément que le point de départ du délai faisant courir l'astreinte se situe à l'expiration du délai de deux mois à compter de la signification
6791de5793ef93c421386ae9
22 janvier 2025
[E], no [XXXXXXXXXX02] et no [XXXXXXXXXX010] pour Madame [E], no [XXXXXXXXXX05] pour l'indivision [E] et no [XXXXXXXXXX03] pour la SCI Reine Hortense) à l'expiration d'un délai de préavis de 2 mois, tout
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd478
9 avril 2025
[D] demande à la cour de : Annuler, infirmer ou tout au moins réformer la décision entreprise en ce qu'elle a dit qu'il bénéficiait d'une classification conforme à ses fonctions, que le licenciement pour
Chambre 4-2
5fdbb4fcbd2b1f940d2b0890
7 février 2019
délai de trois mois à compter de la première présentation de ce courrier.
Pôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958892d
24 avril 2024
Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle
CHAMBRE SOCIALE B
67820ab5d30fbdc4c17b9d09
10 janvier 2025
à celle-ci sur la même période (pièces n° 11 de l'appelante).
Chambre civile
6503f53da92e2d05e6a9f90a
5 septembre 2023
[X], la SCI Saint-Joseph et la SARL Nordy, tous trois restés défaillants, par actes du 4 août 2016, et aucun d'entre eux n'ayant été touché à sa personne.
Cour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89340
25 septembre 2007
par le règlement n 1475/95 qui avaient pour objet au moins l'une des restrictions caractérisées énoncées audit article 4, de sorte que l'ensemble des clauses contractuelles restrictives de concurrence
Pôle 5 - Chambre 4
633e7029f8faf13e2e973dc3
5 octobre 2022
Elle estime qu'elle aurait du bénéficier d'un préavis de 36 mois, ou tout au moins 24 mois, au lieu des 8 octroyés.
15e chambre
5fd972e41e652d5ffd1ebdc9
29 janvier 2020
semaine, un complément mensuel de salaire de 258,90 euros, ainsi qu'un complément annuel de salaire sous forme d'un acompte de 992,45 euros au mois de mai et d'un solde de 992,45 euros au mois de novembre
DCA_16PA02400_20220708
la SA Lupa s'est privée de la totalité de la trésorerie correspondante, qu'elle a ensuite perçue pour moins de la moitié lors du remboursement partiel du prêt, que de plus, alors qu'au 31 décembre 2007
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