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361 résultats pour « clause de dénonciation du bail trois mois avant l'expiration d'une période annuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6163bf263aeb4b683cf414b4

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

Les intimés indiquent que le bail commercial arrivait en fin de période triennale le 30 novembre 2006 et que le congé devait être notifié avant le 30 mai 2006, que le preneur a donc nécessairement pris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

627df9120d41e0057d43e578

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Subsidiairement, - Ordonner avant dire droit une expertise confiée à tel expert en communication graphique aux frais avancés par le Studio [H] pour notamment apprécier le degré d'achèvement et d'utilité

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc4fe1a38d696f20f94

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par jugement de départage du 9 août 2021, le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains a : ' débouté Mme [R] de sa demande tendant à voir dire qu'elle avait acquis une ancienneté de 21 mois sur la période

Source officielle
CA

3e chambre

65449d9ac71a6a83181c8fba

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

À l'issue de la procédure biennale de renouvellement, les Medical-By-Laws stipulent qu'une décision de non-renouvellement d'un membre du corps médical ne prend effet qu'à l'expiration d'une période de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le régime des moins-values à court terme s'applique : a) aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans 5.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336a9cbb40ec8318f31be3

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

(Pièce n° 7) Ainsi, près de quatorze mois après l'expiration du délai fixé dans l'injonction les salariés de la Société [11] étaient toujours exposés à des risques d'une exceptionnelle gravité compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57a3c369c7f74996e28

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

anticipée lui sera acquise si ladite lettre reste sans effet à l'expiration d'un délai de 15 jours en cas d'impayé(s), 30 jours dans les autres cas'.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle verse aux débats une liasse de relevés d'heures hebdomadaires couvrant la période allant du mois d'août 2014 au mois de décembre 2015, dont certains portent en marge des heures de travail indiquées

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be4208351cec658655b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

mois après le fait générateur, mais ce même jour, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66b45f92c979aae19b191c00

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Au surplus, l'ordonnance du 6 janvier 2022 mentionne expressément que le point de départ du délai faisant courir l'astreinte se situe à l'expiration du délai de deux mois à compter de la signification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5793ef93c421386ae9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[E], no [XXXXXXXXXX02] et no [XXXXXXXXXX010] pour Madame [E], no [XXXXXXXXXX05] pour l'indivision [E] et no [XXXXXXXXXX03] pour la SCI Reine Hortense) à l'expiration d'un délai de préavis de 2 mois, tout

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd478

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[D] demande à la cour de : Annuler, infirmer ou tout au moins réformer la décision entreprise en ce qu'elle a dit qu'il bénéficiait d'une classification conforme à ses fonctions, que le licenciement pour

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdbb4fcbd2b1f940d2b0890

Appel

7 février 2019

7 février 2019

délai de trois mois à compter de la première présentation de ce courrier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958892d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67820ab5d30fbdc4c17b9d09

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

à celle-ci sur la même période (pièces n° 11 de l'appelante).

Source officielle
CA

Chambre civile

6503f53da92e2d05e6a9f90a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[X], la SCI Saint-Joseph et la SARL Nordy, tous trois restés défaillants, par actes du 4 août 2016, et aucun d'entre eux n'ayant été touché à sa personne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89340

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

par le règlement n 1475/95 qui avaient pour objet au moins l'une des restrictions caractérisées énoncées audit article 4, de sorte que l'ensemble des clauses contractuelles restrictives de concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

633e7029f8faf13e2e973dc3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle estime qu'elle aurait du bénéficier d'un préavis de 36 mois, ou tout au moins 24 mois, au lieu des 8 octroyés.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd972e41e652d5ffd1ebdc9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

semaine, un complément mensuel de salaire de 258,90 euros, ainsi qu'un complément annuel de salaire sous forme d'un acompte de 992,45 euros au mois de mai et d'un solde de 992,45 euros au mois de novembre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

la SA Lupa s'est privée de la totalité de la trésorerie correspondante, qu'elle a ensuite perçue pour moins de la moitié lors du remboursement partiel du prêt, que de plus, alors qu'au 31 décembre 2007

Source officielle

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