X...resterait acquise à Mme Z...à due concurrence de la clause pénale en cas d'application de l'article 1178 du Code Civil, le Tribunal, qui n'a pas confondu la clause pénale avec le dépôt de garantie,

En application de la clause, M.

X..., le jugement devant être confirmé ; sur la clause de non concurrence Considérant que le contrat de travail de M.

Mme Claude X...était en charge d'une clientèle exclusivement professionnelle et/ ou publique sur les départements 49, 44, 85 et 79.

travail dissimulé et à son avancement professionnel et aux augmentations générales de salaire, juger en conséquence que son licenciement est vexatoire et dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la clause

Sur la clause relative au pas de porte : La clause relative au paiement d'un pas de porte fait partie intégrante du contrat signé par les parties qui en ont librement établi le contenu.

Ladite location gérance aurait en outre pris fin préalablement à la mise en demeure visant la clause résolutoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le jeu de la clause résolutoire et le montant de l'arriéré locatif M.

Sur la clause de non concurrence Attendu que le contrat de travail initial prévoyait une clause intitulée « respect de clientèle » : « pour quelque cause que ce soit, vous vous engagez à ne plus travailler

Débouté Mme [H] [G] de sa demande en répétition des sommes réglées au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pendant l'exécution du contrat de location.

Statuant à nouveau : - constater l'acquisition de la clause résolutoire le 5 décembre 2023 à l'expiration de la mise en demeure restée infructueuse ; - ordonner l'expulsion de M.

La clause résolutoire a été reprise dans l'acte de vente. Mme [H] a procédé à l'inscription au service de la publicité foncière de son privilège de vendeur.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de : Monsieur Claude CRETON , Président de chambre Madame Monique CHAULET, Conseillère

Son contrat de travail stipule une clause de mobilité et une clause de déplacement. 3. Au dernier état de la relation contractuelle et depuis le 1er février 2014, M. 

Régime des espaces boisés classés : / Les espaces boisés classés sont repérés au document graphique F2 « Plan du patrimoine bâti, paysager et écologique ».

le début de l'exécution des viagers et attend 12 ans avant de demander une résolution judiciaire ce qui constitue un détournement de cette clause du contrat.

[O] [M] fondée sur le dol, -déclarer valable la clause 2.5.5 de la convention de divorce du 14 mars 2019, -déclarer irrecevable l'action en complément de part de M.

Sur la clause d'exonération de garantie 27.

Par jugement du 24 novembre 2008,le tribunal mixte de commerce a : - rejeté l'exception d'incompétence ; - déclaré nulle la clause de cessation de fonction du contrat signé le 7 avril 2005 entre le

[U] [W], -condamne la société LOCAM à répéter, au profit de M.