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48 566 résultats pour « code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

éboutés de l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/LA POSTE

6253c9e2bd3db21cbdd89745

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

des articles L.313-1 et suivants du Code de la Consommation et 1907 du Code Civil et de condamner la BANQUE POSTALE à payer aux époux X... la somme de 8 734,19 euros ; - en tout état de cause de condamner

Source officielle

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CA

8e Chambre C

616340337dbf94c22343cab5

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

[S] a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts, sur le fondement de l'article L 312-33 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NS DES PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BDAFc/Mme X

6253cc6abd3db21cbdd9009d

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

bancaire, dès d'expiration du délai de trois mois durant lequel la banque aurait dû faire au débiteur une offre préalable de crédit conforme aux prescriptions du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa964b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L.121-25 du code de la consommation, 1338 du code civil, de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - y revenant, débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d03d

Appel

28 novembre 2008

28 novembre 2008

de la Consommation concernant le démarchage à domicile ; Attendu que la société CREATIS fait valoir que les dispositions des articles L 121-21 et L 121-29 du Code de la consommation ne sont pas applicables

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7cab6cb8dca058e3e7d42

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de la consommation relatives à la FIPEN font référence aux dispositions de l'article R. 311-3 du code de la consommation, mentionnant la liste et le contenu de la fiche ainsi que sa présentation, qui

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CA

6ème Chambre

653b5932502b828318c4e3df

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dans ses conclusions notifiées le 3 janvier 2022, la société BNP demande à la Cour, au visa des articles L.121-1 et suivants et L.312-56 du code de la consommation, 1338 alinéa 2 du code civil de : -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca83f4781dc057dee7b4c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 7 août 2020 l'intimé demande à la cour, 'Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034a73310b8879340f0e462

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

, aux remboursements par anticipation, aux retards de paiement, outre un article numéro 26 intitulé spécifiquement, en lettres majuscules « RAPPEL DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION »

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e132eb797effb0702b6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

le contrat litigieux a été conclu hors établissement au sens des dispositions de l'article L.221-1, 2° du code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f4419bcdc6046d472e70d3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[C] demande à la cour de : Vu les articles L.314-26 et R.312-35 du code de la consommation, l'article 125 du code de procédure civile, les articles 9, 138, 566 du code de procédure civile, les articles

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb6525fa5594433fd53ca3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Ces dispositions sont liées à l'obligation générale d'information prévue à l'article L. 111-1 du code de la consommation.

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CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86514

Appel

4 novembre 2002

4 novembre 2002

de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable d'OUVERTURE DE CREDIT AVEC REMISE A L'EMPRUNTEUR D'UNE OFFRE PREALABLE NON CONFORME, faits

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CA

2ème Chambre

69fd7f2acdc6046d4704581c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour statuer ainsi le premier juge a rappelé que les crédits en cause sont régis par le code de la consommation, et qu'il peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans

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CA

2ème Chambre civile

65a0e9b15bbe450008b2cd43

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge, la prise en considération des observations écrites d'une partie par la cour est subordonnée

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Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d6

Appel

6 septembre 2002

6 septembre 2002

SUR CE, LA COUR : I ) - Sur la forclusion biennale de l'article L. 311-37 du Code de la Consommation : Considérant que la convention écrite de découvert autorisé, signée le 17 octobre 1995 au profit de

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9256cbd3f6f0438bd90ca

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Elle expose qu'elle a consulté le Fichier national de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation tant à l'égard de M.

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CA

2e chambre civile

635236d88c924eadffcc4861

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la recevabilité du recours C'est à tort que Madame [H] soutient l'application de l'article R 722-1 du code de la consommation qui prévoit un délai de recours de quinze jours

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CA

1ère Chambre

63be62db13ef607c90ab637e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de procédure civile et demande à la cour, statuant à nouveau de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation

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CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le tribunal de commerce, pour exclure l'opération du code de la consommation, s'est en réalité fondé sur l'article préliminaire du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 21 février

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