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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
éboutés de l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/LA POSTE
6253c9e2bd3db21cbdd89745
6 septembre 2007
des articles L.313-1 et suivants du Code de la Consommation et 1907 du Code Civil et de condamner la BANQUE POSTALE à payer aux époux X... la somme de 8 734,19 euros ; - en tout état de cause de condamner
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8e Chambre C
616340337dbf94c22343cab5
14 avril 2011
[S] a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts, sur le fondement de l'article L 312-33 du code de la consommation.
NS DES PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BDAFc/Mme X
6253cc6abd3db21cbdd9009d
14 décembre 2012
bancaire, dès d'expiration du délai de trois mois durant lequel la banque aurait dû faire au débiteur une offre préalable de crédit conforme aux prescriptions du code de la consommation.
Chambre Commerciale
660e431e0740db0008fa964b
3 avril 2024
L.121-25 du code de la consommation, 1338 du code civil, de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - y revenant, débouter M.
6253cb2cbd3db21cbdd8d03d
28 novembre 2008
de la Consommation concernant le démarchage à domicile ; Attendu que la société CREATIS fait valoir que les dispositions des articles L 121-21 et L 121-29 du Code de la consommation ne sont pas applicables
2ème Chambre
62c7cab6cb8dca058e3e7d42
7 juillet 2022
de la consommation relatives à la FIPEN font référence aux dispositions de l'article R. 311-3 du code de la consommation, mentionnant la liste et le contenu de la fiche ainsi que sa présentation, qui
6ème Chambre
653b5932502b828318c4e3df
26 octobre 2023
Dans ses conclusions notifiées le 3 janvier 2022, la société BNP demande à la Cour, au visa des articles L.121-1 et suivants et L.312-56 du code de la consommation, 1338 alinéa 2 du code civil de : -
Pôle 5 - Chambre 6
627ca83f4781dc057dee7b4c
11 mai 2022
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 7 août 2020 l'intimé demande à la cour, 'Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1
1ère Chambre
6034a73310b8879340f0e462
25 octobre 2016
, aux remboursements par anticipation, aux retards de paiement, outre un article numéro 26 intitulé spécifiquement, en lettres majuscules « RAPPEL DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION »
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b6
28 avril 2022
le contrat litigieux a été conclu hors établissement au sens des dispositions de l'article L.221-1, 2° du code de la consommation.
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f4419bcdc6046d472e70d3
30 avril 2026
[C] demande à la cour de : Vu les articles L.314-26 et R.312-35 du code de la consommation, l'article 125 du code de procédure civile, les articles 9, 138, 566 du code de procédure civile, les articles
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb6525fa5594433fd53ca3
14 mars 2019
Ces dispositions sont liées à l'obligation générale d'information prévue à l'article L. 111-1 du code de la consommation.
6253c8cebd3db21cbdd86514
4 novembre 2002
de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable d'OUVERTURE DE CREDIT AVEC REMISE A L'EMPRUNTEUR D'UNE OFFRE PREALABLE NON CONFORME, faits
69fd7f2acdc6046d4704581c
7 mai 2026
Pour statuer ainsi le premier juge a rappelé que les crédits en cause sont régis par le code de la consommation, et qu'il peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans
2ème Chambre civile
65a0e9b15bbe450008b2cd43
11 janvier 2024
, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge, la prise en considération des observations écrites d'une partie par la cour est subordonnée
6253c8d2bd3db21cbdd865d6
6 septembre 2002
SUR CE, LA COUR : I ) - Sur la forclusion biennale de l'article L. 311-37 du Code de la Consommation : Considérant que la convention écrite de découvert autorisé, signée le 17 octobre 1995 au profit de
5fd9256cbd3f6f0438bd90ca
28 mai 2020
Elle expose qu'elle a consulté le Fichier national de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation tant à l'égard de M.
2e chambre civile
635236d88c924eadffcc4861
20 octobre 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la recevabilité du recours C'est à tort que Madame [H] soutient l'application de l'article R 722-1 du code de la consommation qui prévoit un délai de recours de quinze jours
63be62db13ef607c90ab637e
10 janvier 2023
de procédure civile et demande à la cour, statuant à nouveau de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
Le tribunal de commerce, pour exclure l'opération du code de la consommation, s'est en réalité fondé sur l'article préliminaire du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 21 février