Considérant que l'article 873 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, et non pas les dispositions équivalentes de l'article 809 alinéa 2 du même code qui n'ont pas lieu de s'appliquer en la cause

- la demande d'arrêt d'une décision dont l'exécution provisoire est de plein droit, ce qui est le cas de l'espèce, relève des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et non point

- la déclarer recevable et bien fondée en sa demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - juger que Mme [K] [E]-[O], M.

de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Gauthier Kaufman par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur quoi Aux termes de l'article 1112 du code de procédure civile, l'ordonnance de non-conciliation est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Développant oralement leur acte introductif et modifiant le fondement textuel de leur demande par application de l'article 514-3 du code de procédure civile (et non plus de l'article 524 ancien visé dans

Y... n'est pas sans intérêt faire établir par l'examen sollicité, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ,son éventuelle non paternité biologique, la paternité légitime découlant

Les conclusions tendant à voir prononcer la nullité de cette signification sont bien fondées, conformément aux dispositions des articles 114, 693 et 694 du Code de procédure civile, pour non respect des

Monsieur X... prie la Cour de : - le recevoir en son appel, - l'y déclarer bien fondé, Vu l'article 478 du nouveau code de procédure civile : - déclarer non avenu le jugement rendu le 18 août 1992 par

En l'occurrence, la SCI LE GRAND SUD fonde à tort sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, et non sur celles de l'article 524 du

[X] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et non comme indiqué par erreur par son conseil, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

de procédure civile

de procédure civile

de procédure civile, - condamner l'assurée aux entiers dépens de première instance comme d'appel, - octroyer à la Selarl [5] le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 919 du code de procédure civile, la déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président.

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

[O], son appel a été fixé à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile, et non point orientée à la mise en état, si bien que c'est à juste titre que l'intimée a porté son incident

de procédure civile.