AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier
Source officiellePage 17 sur 224
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code forestier ; - le code de l'environnement ; - le code de l'énergie ; - l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
Source officielle