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4 465 résultats pour « code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu : - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code forestier ; - le code de l'environnement ; - le code de l'énergie ; - l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

de l'environnement, les continuités écologiques constituant la trame verte et bleue comprennent les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques ; - la forêt de Meudon est identifiée comme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f8118

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

de la caisse des dépôts et consignations et au groupement forestier de la compagnie des Landes somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté toutes autres

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c515cdc6046d4788ab5c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[H] [Z] à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 160 euros au titre des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19617cdc6046d47ed9113

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE La société AGC Bois et Forêts est une société d'exploitation forestière qui réalise dans ce cadre des livraisons de bois et découpes diverses.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7dccdc6046d47e8e2eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

DISTRIBUTION FOREST AGRI EQUIPEMENTS (DFAE) C/ S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bb8da31367c908eb7d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[G] au titre de l'article L 162-1 du code rural et forestier.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69eafa15cdc6046d4756c42e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda4241923182892c08e248

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

de procédure civile, 1355 du code civil, L. 411-31 et L. 411-35 du code rural ; - déclarer mal fondé l'appel formé parle GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE ; - confirmer le jugement attaqué

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

68ef2a7a1643bddf8ff84dab

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Agri Equipements à payer à la société Epoxy Résine International la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Distribution Forest Agri Equipements

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162776ea2bc6369e8386ce0

Appel

5 février 2013

5 février 2013

septembre 2011 a : dit que le chemin cadastré section BR n° [Cadastre 9] sur le territoire de la commune de [Localité 25] est un chemin d'exploitation au sens des dispositions de l'article L 162-1 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5c

Appel

25 février 2016

25 février 2016

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE Le 2 juillet 2010, la société Parlant forest services (la société Parlant), exploitant forestier, a acheté, pour l'entretien de ses engins,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01008_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

des Aulnettes et de la SARL Forest Immo la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39f5e2fbe7c90043aab

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

STE D'EXPLOITATION DES BOISDU SUD OUEST SAS LA FORESTIERE DE LA ROCHE SARL BOIS DE FONNEGRE SARL GBF GESTION BOIS ET FORET S.C.P.

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CA

1ère Chambre

62c7c9a3cb8dca058e3e795b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par actes d'huissier en date du 7 avril 2022, la SARL Maison des Forestines a fait assigner la SARL Forest Immo, la SCI des Aulnettes et la SARL SMBI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de

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CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bd9

Appel

16 décembre 2005

16 décembre 2005

Il sera fait droit à la demande présentée par la SOCIÉTÉ FORESTIÈRE DE LA CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62833c275a52a8057d99184b

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[I] Gourmet, - condamné la société Petit forestier location à payer à la Société [W] [N], ès qualités la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b22c

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Par jugement du 02 juin 2006 le tribunal de grande instance de MARMANDE, au visa des articles 1382 et 1383 du Code Civil, condamnait Arnaud X... à payer au Groupement Forestier du LUQUESTRANY les sommes

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d4f1c2315e26d1a0d6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de la société AGC Bois et Forêts de sa demande de radiation, - débouter la société AGC Bois et Forêts de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - voir réserver les dépens

Source officielle