[V] prie la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué les sommes suivantes : * 34 500 euros au titre du rappel de primes 2015, * 72 000 euros au titre du rappel de primes 2016, *

non pris en compte, '5066,50 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, '2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE EN DROIT Un licenciement économique est privé de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il ne remplit pas les conditions légales de l'article L 321-1 du Code du travail

Il en résulte que pour relever de la compétence du conseil de prud'hommes, un litige doit présenter trois caractéristiques : être relatif à un contrat de travail de droit privé, être en lien avec le travail

Une prime d'ancienneté a également été stipulée dans les mêmes conditions que précédemment.

Il conclut au rejet des demandes de la SA SAUTELMA au titre de l'indemnité de licenciement et au titre du remboursement de la prime d'ancienneté. 5 MOTIFS DE LA DECISION B... qu'il convient, dans l'intérêt

S'agissant de l'ancienneté prise en compte pour le droit à l'indemnité compensatrice de préavis, sa durée s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

eu égard à l'absence de sanctions préalables au licenciement.

; - l'article 6 de l'accord sur le plan de sauvegarde de l'emploi est clair et n'évoque pas un calcul de l'indemnité de licenciement par tranche d'ancienneté mais en fonction de la durée globale d'ancienneté

Le motif de ce licenciement réside dans le fait qu'à l'occasion de votre démission en qualité d'ancien salarié de la BNP Paribas 'Private Bank Monaco, vous avez adopté un comportement qui a profondément

Les raisons de la décision prise de le licencier pour faute grave...'. Ainsi, préalablement à la réception de la lettre de licenciement, M.

de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié, pendant le mois précédant le préavis de licenciement.

Sa rémunération était composée d'un salaire fixe calculé sur la base d'un taux horaire de 9,26650 euros augmenté d'un complément salarial au poste de responsable, non quantifié, et d'une prime sur ventes

, constater l'absence de lien avec ses mandats ni les considérations retenues lors de l'examen de proportionnalité entre la mesure de licenciement et les faits reprochés, notamment au regard de son ancienneté

[S] avait acquis plus de 15 ans d'ancienneté après l'expiration de sa première année de présence de sorte qu'il avait droit à une prime d'ancienneté de 15% de son salaire.

La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé.

Force est de constater que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [S] n'a pas pu réaliser ses objectifs liés à cette prime avant son licenciement.

Sur les conséquences du licenciement privé d'effet sur la condamnation de CAI à des dommages et intérêts au titre d'un licenciement abusif Dans le cadre de ses demandes principales fondées sur l'existence

[B] [D] [X] 3749,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 3 505,50 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, - dit que la juridiction prud'homale est compétente

La relation de travail a pris fin le 23 février 2009. M. Philippe X... bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté et la société compte plus de 10 salariés.