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12 546 résultats pour « concours à un acte de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6870a4ba05f84751fcf0f5b5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 24 septembre 2016, monsieur [U] [K] a donné en location à monsieur [E] [M] des parcelles complantées d'oliviers situées [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc4c

Appel

6 juin 2007

6 juin 2007

X..., la clientèle des fonds de commerce exploités à CONQUES n'est pas indifférenciée, et rien ne démontre au dossier que M. A... se soit vu concéder tout ou partie de la clientèle de M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb674cece1704f57476dc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2020, M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64c0b925a67f3dd969e550e9

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par acte sous seing privé du 13 janvier 2021, l'établissement public industriel et commercial Val d'Oise Habitat a donné en location à M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889bfcdc6046d47ba842f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

II- Sur le montant des sommes dues au titre de l'arriéré locatif M.

Source officielle
CA

16e chambre

6032ca2bf2d8fe3fae1160ad

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

sous seing privé du 21 octobre 2009, la société De Lage Landen Leasing a conclu avec l'association AGC alliance Centre un contrat de location avec option d'achat portant sur du matériel informatique à

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc09

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

conclus à distance et hors établissement). 13.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63bd0ecf0ab73d7c90739e8d

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 15 juin 1997, la Sci du [Adresse 1], devenue depuis la Sci Pasteur GP, a conclu un contrat de bail de location avec La

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f10cdc6046d473898b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Alors qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par le bailleur par acte du 22 février 2022 faisant état d'un impayé locatif d'un montant de 5.280 euros, au titre des loyers

Source officielle
CA

1ere Chambre

67f8af48b5ff6e72c961247c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le tribunal a considéré en substance : que les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement étaient applicables au contrat de location litigieux en application

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192b90cdc6046d47548e8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Faisant valoir que la défenderesse manque à ses obligations contractuelles et cause des troubles locatifs, I`OPH Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat M2A a, par acte de commissaire de justice délivré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0c8ec25a97f0381f4aa5

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

et contrat de maintenance qui forment un tout indissociable, - prononcer la nullité du contrat de location dont l'envoi tardif et la présentation sont suspects, - dire que la signature du contrat de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le tout de telle manière que les seules dépenses du bailleur au titre de la location, soient : - L'imposition du revenu tiré de la location - L'assurance relative aux locaux souscrite par le bailleur

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676395a9510a2e90cf256e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en matière de crédit aux consommateurs ; fiche explicative dans le cadre de la conclusion d'un contrat de location avec option d'achat sous forme électronique conclu en présence de l'intermédiaire ; fiche

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376d736e73db49d7c5c14b

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

- gérance constitutifs de contrats de sous - location prohibés, de l'absence d'appel du bailleur à concourir à l'acte et de son défaut d'information corrélatif.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64c0b925a67f3dd969e550e7

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 octobre 2021, la société Val d'Oise habitat a fait délivrer assignation à Mme [R] et M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472dc9018405dfcaae53

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par acte de commissaire de justice du 17 février 2021, la société Grenke Location a assigné Mme [N] devant le tribunal de proximité de Sannois aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87cbdbdd86396f38ff7

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

conclu le 4 juin 2018 entre elle et la société Agilease (cédé à la société Franfinance Location) ; - condamner la société Franfinance Location à lui payer la somme de 9 396 euros TTC, outre intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7b0023bcaf505db6965ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800e0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle a également signé par acte sous seing privé du même jour un contrat de location financière n°1165597 avec la SAS Locam, prévoyant pour ce matériel un loyer de 570 euros HT, soit 684 euros TTC par

Source officielle

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