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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6870a4ba05f84751fcf0f5b5
10 juillet 2025
. *** EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 24 septembre 2016, monsieur [U] [K] a donné en location à monsieur [E] [M] des parcelles complantées d'oliviers situées [Adresse
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc4c
6 juin 2007
X..., la clientèle des fonds de commerce exploités à CONQUES n'est pas indifférenciée, et rien ne démontre au dossier que M. A... se soit vu concéder tout ou partie de la clientèle de M.
2e chambre civile
642fb674cece1704f57476dc
6 avril 2023
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2020, M.
1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550e9
25 juillet 2023
Par acte sous seing privé du 13 janvier 2021, l'établissement public industriel et commercial Val d'Oise Habitat a donné en location à M.
Chambre de la Proximité
69d889bfcdc6046d47ba842f
9 avril 2026
II- Sur le montant des sommes dues au titre de l'arriéré locatif M.
16e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160ad
23 novembre 2017
sous seing privé du 21 octobre 2009, la société De Lage Landen Leasing a conclu avec l'association AGC alliance Centre un contrat de location avec option d'achat portant sur du matériel informatique à
4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc09
3 avril 2025
conclus à distance et hors établissement). 13.
1ère CHAMBRE CIVILE
63bd0ecf0ab73d7c90739e8d
9 janvier 2023
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 15 juin 1997, la Sci du [Adresse 1], devenue depuis la Sci Pasteur GP, a conclu un contrat de bail de location avec La
Pôle 4 - Chambre 3
6a225f10cdc6046d473898b6
4 juin 2026
Alors qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par le bailleur par acte du 22 février 2022 faisant état d'un impayé locatif d'un montant de 5.280 euros, au titre des loyers
1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c961247c
8 avril 2025
Le tribunal a considéré en substance : que les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement étaient applicables au contrat de location litigieux en application
Chambre 3 A
6a192b90cdc6046d47548e8b
28 mai 2026
Faisant valoir que la défenderesse manque à ses obligations contractuelles et cause des troubles locatifs, I`OPH Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat M2A a, par acte de commissaire de justice délivré
Pôle 5 - Chambre 11
615e0c8ec25a97f0381f4aa5
29 novembre 2013
et contrat de maintenance qui forment un tout indissociable, - prononcer la nullité du contrat de location dont l'envoi tardif et la présentation sont suspects, - dire que la signature du contrat de
Chambre 2 A
69d9e14fcdc6046d47d99a79
10 avril 2026
Le tout de telle manière que les seules dépenses du bailleur au titre de la location, soient : - L'imposition du revenu tiré de la location - L'assurance relative aux locaux souscrite par le bailleur
68676395a9510a2e90cf256e
3 juillet 2025
en matière de crédit aux consommateurs ; fiche explicative dans le cadre de la conclusion d'un contrat de location avec option d'achat sous forme électronique conclu en présence de l'intermédiaire ; fiche
Pôle 5 - Chambre 3
60376d736e73db49d7c5c14b
25 mars 2015
- gérance constitutifs de contrats de sous - location prohibés, de l'absence d'appel du bailleur à concourir à l'acte et de son défaut d'information corrélatif.
64c0b925a67f3dd969e550e7
Par acte de commissaire de justice délivré le 6 octobre 2021, la société Val d'Oise habitat a fait délivrer assignation à Mme [R] et M.
63b5472dc9018405dfcaae53
3 janvier 2023
Par acte de commissaire de justice du 17 février 2021, la société Grenke Location a assigné Mme [N] devant le tribunal de proximité de Sannois aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire
Chambre commerciale 3-2
686df87cbdbdd86396f38ff7
8 juillet 2025
conclu le 4 juin 2018 entre elle et la société Agilease (cédé à la société Franfinance Location) ; - condamner la société Franfinance Location à lui payer la somme de 9 396 euros TTC, outre intérêts
CHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b0023bcaf505db6965ec
6 juillet 2023
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser
Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
Elle a également signé par acte sous seing privé du même jour un contrat de location financière n°1165597 avec la SAS Locam, prévoyant pour ce matériel un loyer de 570 euros HT, soit 684 euros TTC par
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