d'avocat, ainsi que de frais non compris dans les dépens, - condamné maître [W] à garantir maître [F] à hauteur des trois quarts des condamnations prononcées en principal, intérêts, frais de l'article

de la condamnation de la société Allianz IARD à la garantir de sa condamnation au versement de la provision mise à sa charge par le juge des référés, ne constitue pas une demande nouvelle prohibée au

Par acte d'huissier en date du 15 juin 2006 le demandeur a appelé en la cause du fonds de garantie automobile aux mêmes fins.

En l'espèce, cependant, le demandeur ne démontre pas que le paiement des condamnations emporterait un risque de non-restitution et n'établit pas la nécessité de consigner les sommes en cause.

dire que les éventuelles condamnations en garantie prononcées à ce titre à l'encontre de la société POLYTEC ne sauraient excéder 5% des condamnations prononcées à titre principal au profit de la société

provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

Le 2 mars 2012, la société Schenker a assigné la société MSC afin que celle-ci soit condamnée à la relever et la garantir de toute condamnation à intervenir au profit des demanderesses.

Quant à la société Intermutuelles, qui recherche la garantie de la société Dumaplast, elle n'a pas répliqué sur la fin de non-recevoir opposée à sa demande.

débouter Madame [R] [N] de l'ensemble de ses demandes -de la condamner aux dépens de première instance, incluant les frais d'expertise, et d'appel -de la condamner à lui payer 3.000 ' en application

[N] [R] et ses enfants demandent au premier président : - de rejeter la demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire - de rejeter la demande subsidiaire aux fins de constitution d'une garantie

des frais et dépens ; Condamne la SA NATIO ASSURANCES à relever et garantir Madame [D] [N] de l'ensemble des condamnations prononcé à son encontre ; Déboute la SA MAF de sa demande d'appel en garantie

a accordé à la société AXA en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, recours et garantie in solidum avec les autres constructeurs pour toute condamnation prononcée à son encontre au profit du syndicat

et au paiement de pertes de production d'électricité et de sa demande à être relevée de garantie par HDI Global SE de toutes les condamnations pouvant être prononcées à son encontre; -condamné la société

les ayant opposés à Serge Y..., d'autre part condamné la société INTERFER à garantir la société BIG MAT DENIS MATERIAUX de la totalité des condamnations précitées et condamné la compagnie GAN à garantir

tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires ; ' rejeté les fins de non-recevoir de la demande de condamnation formée par le Crédit agricole à son profit tirées de

Par requête en omission de statuer reçue par RPVA le 6 janvier 2023, la Sarl Emtp a demandé à la cour d'appel de Toulouse de constater qu'il a été omis de statuer sur le chef de demande suivant : 'Condamner

En l'espèce, Mme [L] demande à la cour en cause d'appel de « condamner solidairement M.

Dans un second courrier, il a été exposé que le contrat d'assurance en couverture du prêt fixait l'âge limite de garantie à 70 ans pour la garantie Décès non imputable à un accident et à 75 ans pour la

demandes; -condamné in solidum [Y] [L], [I] [L] et [V] [L] à verser à la société AXA France vie la somme de 6.000 euros au titre de leurs frais irrépétibles de première instance et d'appel; -condamné

MFGD, son assurée, de l'ensemble des condamnations prononcée à son encontre ; condamné la société MFGD et son assureur la SMABTP à garantir la société MAF des condamnations au profit du syndicat des