civile), - Condamner la société défenderesse aux dépens, - Débouter la société [9] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, il n'est pas démontré que la société Raph'at Distribution serait dans l'impossibilité de s'acquitter du montant des condamnations pécuniaires et que son exécution provisoire aurait

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

la condamnation de la société Google à rembourser les frais d'huissier de justice, soit 1.200 euros, au titre de la procédure de constat sur requête, Infirmer le jugement sur le quantum de la condamnation

toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au profit de M. et Mme [B] à quelque titre que ce soit, - Condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

au titre de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation provisionnelle.

B à titre de provision n'est justifiée ni dans son principe ni dans son montant.

IFRE des condamnations pécuniaires prononcées, dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la partie défenderesse aux dépens.

Ce jugement est exécutoire de droit par provision. Or, M. [C] n'a pas exécuté les différentes condamnations pécuniaires prononcées en première instance.

[S] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de repositionnement professionnel et de diverses réclamations pécuniaires consécutives à une inégalité de traitement et une discrimination

de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Madame [V] [E] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Alexandre Zwertvaegher.

[Y] [H] au passif de la liquidation judiciaire de la Snc Geoxia Midi-Pyrénées à la somme de 2 750 euros TTC provision non déduite au titre de l'assurance dommages ouvrage, -condamné la Sam Mma Iard Assurances

Il a condamné la S. A. R. L.

[S] [Y] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, - débouter Mme [X] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme

Sur la demande au titre de l'occupation du logement à des fins professionnelles M.

En l'espèce, le premier juge a notammant prononcé une condamnation pécuniaire à l'encontre de M.

Il résulte de l'ordonnance de référé précitée que le total des condamnations pécuniaires s'élève à la somme de 38 700 euros. Sur cette somme, M.

[S] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, A titre reconventionnel, Condamner M.

[D] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, A titre reconventionnel, Condamner M.

au coût de remise en état et au préjudice de location d'un immeuble, cette condamnation étant assorti de l'exécution provisoire à hauteur de 70%, soit 166600 euros.