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39 200 résultats pour « condition de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162ec246c9bddc8258475b7

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

langue française à tous employés de l'étude, - dire que faute pour les mandants de justifier ou de démontrer qu'ils avaient entendu faire de la qualification professionnelle de leur mandataire une condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebb8

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Elle soutenait par ailleurs qu'il s'agissait d'une transaction parfaitement valide, respectant toutes les conditions de forme et de fond exigées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebb9

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Elle soutenait par ailleurs qu'il s'agissait d'une transaction parfaitement valide, respectant toutes les conditions de forme et de fond exigées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9ae

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Elle soutenait par ailleurs qu'il s'agissait d'une transaction parfaitement valide, respectant toutes les conditions de forme et de fond exigées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd8629c

Appel

6 septembre 2002

6 septembre 2002

implicitement par la mention de son taux contractuel de 16,9 % ; Considérant enfin que l'acquittement du droit de timbre prévu par les articles 899 du Code Général des Impôts ne constitue pas une condition

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260358672d229b881634f

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

définition du terme clerc qui s'applique à tout le personnel de l'étude, que les appelants ne justifient pas qu'ils avaient entendu faire de la qualification professionnelle de leur mandataire une condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88efa

Appel

31 août 2006

31 août 2006

par la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions requises à l'article L 122-14 du Code du Travail.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793331e32b173f45a7c8d25

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la nullité des contrats, elle expose que les conditions de validité du contrat de vente prévues à l'ancien article1108 du code civil sont réunies, que l'appelant n'a pas exercé sa faculté de rétractation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e3bc25a97f0381f53b4

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68fb977f11af6ba0065f393f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ainsi, la convention de divorce par consentement mutuel doit respecter les conditions de validité du droit commun des contrats régies par l'article 1128 et suivants du code civil qui énonce que " Sont

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf801cdc6046d47d1504b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

l'instance tant que le juge n'a pas rendu sa décision, conformément aux dispositions de l'article 121 du code de procédure civile, que l'acte d'appel déposé le 15 janvier 2025 remplit toutes les conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

garantie et ne contiennent aucune clause d'exclusion de garantie formelle et limitée au sens de l'article L113-1 du code des assurances, de sorte que les développements formulés par la [O] [E] sur les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d29f

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Le versement du montant du prix de l'adjudication constitue une des conditions de validité de l'exercice du droit de substitution dont peut bénéficier le locataire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163b5351669d540ac7bab4b

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

pour le représenter, que la SA ICADE n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de son consentement et que la constitution d'une garantie n'est qu'une sûreté pour l'exécution du bail et non une condition

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65aa29e9a34ad10008581bc7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La direction de la Maison de retraite devra être confiée à des s'urs ; toutefois je ne fais de cette clause une condition de validité du legs universel ci-dessus, mais seulement une obligation morale qui

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92e99c02507c9078dde7

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Contrairement à ce qu'indique Dynaxis, l'écrit visé par ce texte a valeur probatoire et ne constitue pas une condition de validité de la transaction.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eeecdc5b777c90992f63

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

postérieur à cet avenant, se réfère nécessairement à l'article 5.7.2 de la convention nationale en sa version modifiée applicable au litige, dont l'analyse laisse apparaître qu'elle respecte les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893a8

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Elle ne saurait donc rendre caduque ce dernier contrat dont il n'est ni allégué ni soutenu qu'il ne satisfasse pas aux conditions de validité des articles 1108 et suivants du Code Civil.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990f2be3e083f4fad538

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Capacité et pouvoir sont, en effet, des conditions de validité des actes juridiques, sanctionnées par la nullité de l'acte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf60

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Il n'est pas contesté que le testament du 7 mai 1999, tel que reproduit en photocopie, est entièrement rédigé, daté et signé de la main de Mademoiselle F... et qu'il remplit donc les conditions de validité

Source officielle

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