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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6162ec246c9bddc8258475b7
5 juillet 2012
langue française à tous employés de l'étude, - dire que faute pour les mandants de justifier ou de démontrer qu'ils avaient entendu faire de la qualification professionnelle de leur mandataire une condition
Cour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb8
24 octobre 2011
Elle soutenait par ailleurs qu'il s'agissait d'une transaction parfaitement valide, respectant toutes les conditions de forme et de fond exigées.
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb9
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ae
6253c8c0bd3db21cbdd8629c
6 septembre 2002
implicitement par la mention de son taux contractuel de 16,9 % ; Considérant enfin que l'acquittement du droit de timbre prévu par les articles 899 du Code Général des Impôts ne constitue pas une condition
15e Chambre A
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
définition du terme clerc qui s'applique à tout le personnel de l'étude, que les appelants ne justifient pas qu'ils avaient entendu faire de la qualification professionnelle de leur mandataire une condition
6253c9a7bd3db21cbdd88efa
31 août 2006
par la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions requises à l'article L 122-14 du Code du Travail.
3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d25
23 janvier 2025
Sur la nullité des contrats, elle expose que les conditions de validité du contrat de vente prévues à l'ancien article1108 du code civil sont réunies, que l'appelant n'a pas exercé sa faculté de rétractation
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e3bc25a97f0381f53b4
26 septembre 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame
Chambre civile 1-3
68fb977f11af6ba0065f393f
23 octobre 2025
Ainsi, la convention de divorce par consentement mutuel doit respecter les conditions de validité du droit commun des contrats régies par l'article 1128 et suivants du code civil qui énonce que " Sont
Chambre sociale 4-4
69cdf801cdc6046d47d1504b
1 avril 2026
l'instance tant que le juge n'a pas rendu sa décision, conformément aux dispositions de l'article 121 du code de procédure civile, que l'acte d'appel déposé le 15 janvier 2025 remplit toutes les conditions
1ère Chambre
69f97b04cdc6046d47a14e55
4 mai 2026
garantie et ne contiennent aucune clause d'exclusion de garantie formelle et limitée au sens de l'article L113-1 du code des assurances, de sorte que les développements formulés par la [O] [E] sur les conditions
6253cb3dbd3db21cbdd8d29f
18 novembre 2009
Le versement du montant du prix de l'adjudication constitue une des conditions de validité de l'exercice du droit de substitution dont peut bénéficier le locataire.
Pôle 5 - Chambre 3
6163b5351669d540ac7bab4b
8 septembre 2010
pour le représenter, que la SA ICADE n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de son consentement et que la constitution d'une garantie n'est qu'une sûreté pour l'exécution du bail et non une condition
Pôle 3 - Chambre 1
65aa29e9a34ad10008581bc7
17 janvier 2024
La direction de la Maison de retraite devra être confiée à des s'urs ; toutefois je ne fais de cette clause une condition de validité du legs universel ci-dessus, mais seulement une obligation morale qui
Pôle 5 - Chambre 11
63cb92e99c02507c9078dde7
20 janvier 2023
Contrairement à ce qu'indique Dynaxis, l'écrit visé par ce texte a valeur probatoire et ne constitue pas une condition de validité de la transaction.
2e chambre sociale
63c8eeecdc5b777c90992f63
18 janvier 2023
postérieur à cet avenant, se réfère nécessairement à l'article 5.7.2 de la convention nationale en sa version modifiée applicable au litige, dont l'analyse laisse apparaître qu'elle respecte les conditions
6253c9cabd3db21cbdd893a8
16 octobre 2007
Elle ne saurait donc rendre caduque ce dernier contrat dont il n'est ni allégué ni soutenu qu'il ne satisfasse pas aux conditions de validité des articles 1108 et suivants du Code Civil.
Pôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad538
23 juillet 2024
Capacité et pouvoir sont, en effet, des conditions de validité des actes juridiques, sanctionnées par la nullité de l'acte.
6253cac0bd3db21cbdd8bf60
19 juin 2008
Il n'est pas contesté que le testament du 7 mai 1999, tel que reproduit en photocopie, est entièrement rédigé, daté et signé de la main de Mademoiselle F... et qu'il remplit donc les conditions de validité
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