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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
67f6026a1c1a56b8e165201b
8 avril 2025
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué, et en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que la nature du lien existant entre le
Chambre P.P référés
6757d92a8bfc9d1050557b06
8 octobre 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 février 2022, Monsieur [V] [B]-[L] a donné congé à son locataire.
Pôle 4 - Chambre 9
6162986f201c88caf8c4e188
11 avril 2013
Ils soutiennent qu'en conséquence, les preneurs n'ont pu avoir aucun doute sur la portée du congé, donné pour l'ensemble des terres faisant l'objet du bail de 1989, en soulignant qu'aucune disposition
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94745
12 septembre 2019
Le 19 octobre 2012 Madame R... a fait délivrer à la société FONTENOY IMMOBILIER MONTARGIS un acte de rétractation de son accord sur le renouvellement du bail et lui a donné congé pour motifs graves et
1ère CHAMBRE CIVILE
63bd0ed00ab73d7c90739e99
9 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé En application de l'article 15'I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par exemple
4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed4b
24 octobre 2024
Les locataires ont donné congé le 4 septembre 2019 pour un départ au 4 octobre 2019. 3- Par lettre recommandée du 27 février 2020, M.
2ème Chambre
63d0d63b81a7b805de12b776
24 janvier 2023
[Z], il est constant, en droit, qu'un congé donné pour une date prématurée mais régulier en la forme reste valable pour la date pour laquelle il aurait dû être délivré: le congé n'est pas affecté de nullité
Pôle 1 - Chambre 3
6319877051eeae4f1309d266
7 septembre 2022
Affirmant avoir donné congé à effet du 17 février 2021, M. et Mme [W] ont fait assigner M. et Mme [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris par acte d'huissier du 21 septembre 2021
6253ca17bd3db21cbdd8a05b
24 septembre 2007
CHATEL en demeure de respecter ses obligations contractuelles, dire et juger que la S.C.I. avait respecté l'article L. 145-17-1 du code de commerce, dire et juger que le congé donné par Maître E.
6253c8fabd3db21cbdd86dfe
24 février 2004
La SNC CHAPTAL, à l'appui de ses prétentions, soutient essentiellement que le congé donné par le bailleur pour la réalisation de travaux de rénovation est légitime et sérieux.
5e chambre civile
6811b37a893ab038bd46604f
29 avril 2025
[I] [C] a donné congé pour vente à M. [T] [V], pour le 31 janvier 2023. Malgré l'expiration du délai prévu dans le congé aux fins de vente, M. [T] [V] s'est maintenu dans les lieux.
Chambre Commerciale
61632f5d14ec5f96a7da0a0c
26 mai 2011
Le 29 septembre 2005, la SA IPTE RF ARF TEST a donné congé pour les locaux loués le 23 octobre 2000.
chambre des baux ruraux
6163f656c5e1c13d83dae360
20 mars 2008
Par acte du 7 août 1993 les époux [D] [L] ont donné congé à Mme [N]-[L] pour le 6 avril 1995 pour reprise au profit de l'épouse à fin d'exploitation personnelle.
6253ca55bd3db21cbdd8ab6c
Par acte du 7 août 1993 les époux Pierre X... ont donné congé à Mme K... pour le 6 avril 1995 pour reprise au profit de l'épouse à fin d'exploitation personnelle.
1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce, relatif aux baux commerciaux : " () les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois
Chambre 3 A
686ca824202006593453d426
3 juillet 2025
[Z] mentionne qu'il lui est donné congé pour le 1er septembre 2023.
CHAMBRE 8 SECTION 4
642fb628cece1704f57475bf
6 avril 2023
[N] [X] a donné congé au bailleur en sollicitant un délai de préavis abrégé d'un mois. Par acte du 18 novembre 2019, la SA d'HLM SIA Habitat a consenti à M.
6253cc22bd3db21cbdd8f377
21 février 2012
Aux termes de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, " Lorsque le bailleur donne congé à son locataire.
696a55f7cdc6046d4789ba56
15 janvier 2026
MOTIFS : Sur la validité du congé pour reprise : L'article 15 - I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié
3ème chambre
6979b68acdc6046d47f2b3e5
27 janvier 2026
Par acte en date du 9 avril 2021, à effet du 31 octobre 2021, Mme [U] [R] a donné congé pour reprise à M.
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