Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 16 Février 2010 enregistré au répertoire général

X... ; que l'absence de décision du tribunal correctionnel de Marmande n'est pas constitutive d'un déni de justice ; *** Considérant que la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour

Par conclusions notifiées au RPVA le 29 novembre 2021, la SA GENERALI IARD a saisi le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de DIGNE-LES-BAINS, le siège de la société VINDICIS se trouvant dans

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUIN 2010 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/16086 Décision

DÉBATS : à l'audience publique du 02 Octobre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2007.

: AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2021 (N° M 19-25.547)

Dans les deux cas, l'acquéreur peut obtenir réparation de ses préjudices en démontrant que le vendeur connaissait les vices de la chose.

Par arrêt en date du 16 mai 2024, la cour de cassation, deuxième chambre civile a : - cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel

Il a été livré dans les entrepôts de la société CASA TITI le 2 avril 2014, où la marchandise a été dépotée.

Suivant déclaration en date du 6 décembre 2021 , Monsieur [O] [J] interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit : - déclare recevable l'action de Monsieur [O] [J] à l'encontre de la SCI PARTICIPATIONS

« Remet sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la Cour d'Appel de Bordeaux autrement composée ' II- Portée de la cassation

où elle se trouvait avant la décision annulée par voie de conséquence, devant la cour d'appel de Paris, cour de renvoi désignée par la Cour de cassation dans le cadre de la cassation expressément prononcée

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la régularité de la saisine Par ordonnance en date du 22 mai 2014, le conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir opposée par la société Nouvelle Harris

, l'arrêt rendu par le 21 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remis en conséquence sur ce point la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, a remis sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet

, infirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 17 juin 2015, cassé et annulé le 15 décembre 2016 (n°1416F-D) par le Cour de Cassation de PARIS suivant déclaration d'appel du 20 janvier

mauvais état.

Ce n'est donc qu'à cette date que les consorts [S] ont pu connaître l'état des locaux restitués et apprécier la nécessité d'engager une action en réparations locatives et de remise en état des lieux loués

d'appel "en l'état de la procédure non atteinte par la cassation" c'est à dire en l'état dans lequel elle se trouvait au jour de l'ordonnance de clôture.

qui a cassé et annulé le dit arrêt, sauf en ce qu'il a déclaré l'UNPMF recevable en son intervention volontaire et remis en conséquence sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles