[B] à payer à la société d'avocats [R] et M. [R] la somme de 159 000 euros.

[A] à payer la somme de 3000 Euros au titre des frais irrépétibles ; - condamner la Société TERRAGONE à leur payer une somme de 1500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

[N] [V] et Mme [H] [V] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Débouté la SELARL [F][B] prise en la personne de Me [F] [B] ès qualité de mandataire de la société

, et ordonner que la propriété des parts sociales constituant le capital social de la société Emeraude, numérotées de 1 à 100 lui soit transférée ; la société Emeraude est intervenue volontairement à l'instance

de l'article 700 du code procéure civile ; - Condamné in solidum la société Allianz Iard, la société Scobat et la société SMABTP aux dépens qui comprendront les frais d'expertise et de référé; - Condamné

et de sa demande de délai de paiement, - ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'associé de la SCI LUFR PORPERTY HOLDING à

Elle sollicite la condamnation de la société [T] [K] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

En tout état de cause, -condamner les sociétés Ethypharm et Laboratoires Ethypharm à verser solidairement à la société Zentiva au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 50.000

Il demande en conséquence à la cour d' infirmer le jugement, de constater la constitution de la société créée de fait, puis sa dissolution, de condamner la société P PRAT HORUS à lui payer 610. 000 euros

à hauteur de 60 % du montant après présentation de garanties ", à savoir des nantissements de parts sociales.

Le 16 mars 2021, la SAS CVA a porté plainte avec constitution de partie civile contre la société de droit espagnol Innovation Business System SL et contre MM. [N] et [L] pour escroquerie.

Le 16 mars 2021, la SAS CVA a porté plainte avec constitution de partie civile contre la société de droit espagnol Innovation Business System SL et contre MM. [M] et [C] pour escroquerie.

et faire application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la Selarl Lexavoué Normandie, société d'avocats inter- barreaux.

Le tribunal de commerce a retenu qu'il était justifié d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par les défendeurs, la consignation ayant été versée ; que cette plainte avait été déposée

La constitution d'intimée de la société [1] a été transmise par voie électronique le 23 mars 2022.

Par dernières conclusions du 27 août 2018, la société Frey prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1583 et suivants du Code civil, - sur la demande d'expertise : . débouter la société Kinepolis group

[D] [S] [A] d'un fonds de commerce et des parts sociales de la SARL [23] (société [23]) ; - la condamnation sous astreinte de M.

[Q], associé de la SARL Fen-TP, s'est également porté caution de la société dans la même limite et pour la même durée.

de publication auprès des autorités luxembourgeoises, les statuts transmis par la société sont toujours ceux qui avaient été déposés lors de la constitution de la société le 30 juillet 1999 (société Naxos

ACTE IARD Société anonyme inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 332 948 546, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, assureur de la société SOBEBAT