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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
62d2544b04878e0603bc5a22
13 juillet 2022
contradictoire : Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Colmar, le 11 Mars 2021, Vu l'appel interjeté par la SARL COFRA par déclaration faite au greffe le 15 Avril 2021, Vu les constitutions
Pôle 1 - Chambre 8
65a23e417ca18b0008e582f9
12 janvier 2024
l'appel interjeté par Mme [U] épouse [R] le 11 septembre 2023 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 30 juin 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant à la société
Cour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89491
27 juin 2007
conformément à l'article 1832-2 du code civil, de la constitution de la société et de la nature des biens communs qu'il apporte ».
Pôle 5 - Chambre 5
6a19250acdc6046d4753a620
28 mai 2026
LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT [Localité 1] (SIDEF) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0ea15acdc6046d4766a3d6
20 mai 2026
de la société [2] lors de sa constitution et ne pouvait être imputée au seul dirigeant.
CHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f208e
16 janvier 2025
Dès lors, il ressort de cette clause que Mme [U] a renoncé clairement et sans réserves, au moment de la constitution de la société, à revendiquer la qualité d'associé au titre des biens communs apportés
3ème chambre
66863d20b1dbbe3bae6004b8
3 juillet 2024
SOCIETE D'EXPLOITATION AUTO PIECES 31 S.A.
ésenter une demande en paiementc/Mme Y
6253ccb7bd3db21cbdd910dc
13 février 2014
et de la constitution du capital social ou d'une augmentation de capital.
2ème Chambre
6a1bc153cdc6046d4790debb
29 mai 2026
2025 dans une instance opposant la SARL First LLD à la SAS Sun BTP Caraïbes, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique le 8 août 2025 par la SAS Sun BTP Caraïbes, Vu la constitution
CHAMBRE DES REFERES
62c67ba9ca9bf263790305e7
6 juillet 2022
A titre subsidiaire la société Axa France Iard demande de subordonner le maintien de l'exécution provisoire à la constitution par la société Impérial Buffet d'une garantie bancaire à première demande d'un
Chambre 1-4
69e86328cdc6046d4719b9dd
20 avril 2026
SMA SA par déclaration au greffe le 17 Juillet 2025, Vu les conclusions de désistement d'instance déposées et notifiées par rpva le 08 avril 2026 par la Société SMA SA, Vu l'absence de constitution
6253c8d0bd3db21cbdd8656c
15 octobre 2002
Il conteste l'existence d'un contrat de travail en raison de l'implication de Claude Y... dans la constitution de la société RAYNAL-KRASKER et l'absence de lien de subordination l'unissant à la gérante
6253ca3bbd3db21cbdd8a6a2
28 février 2008
Lorsqu'il a eu connaissance de la constitution de la société Espace République, M X... a engagé le 15 janvier 2007, une procédure devant le tribunal de grande instance de Grasse tendant à la nullité de
Chambre commerciale
6a210829cdc6046d4708c279
3 juin 2026
Vu l'orientation de la l'affaire à la mise en état par avis du greffe du 4 novembre 2025 ; Vu la notification de conclusions d'appelant par voie électronique le 10 novembre 2025 ; Vu la constitution
3e Chambre B
6034db348ac5a305f12692c2
15 septembre 2016
Par courrier en date du 7 juillet 2015, le greffe a avisé le conseil de Monsieur [T] de l'absence de constitution d'avocat de la société Generali, dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile
12e chambre
5fd9f1cd9419e83285832c66
24 octobre 2019
l'apport numéraire effectué lors de la constitution de la société Motu Rangi ; outre la somme de 100.000 euros en remboursement du compte courant d'associé ; - verser à Me [F] ès qualités, la somme de
Pôle 6 - Chambre 11
616396485fe465b53b77f529
17 décembre 2009
Lors de la constitution de la société allemande AID COMPUTERS AG devant reprendre les activités du bureau allemand de la SA, le 1er juillet 1996, il a été investi d'un mandat social sans que pour autant
69d9da87cdc6046d47d91c32
9 avril 2026
FINANCE ASSISTANCE du 30 décembre 2025 à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris le 14 Novembre 2025 ; Vu les conclusions de désistement d'appel de la société
67875247fc8e837eda8a6162
14 janvier 2025
[R] [O] depuis la constitution de la Société ; - constater l'absence de direction de Mme [W] ayant servi de "femme de paille" à M.
6253ca8bbd3db21cbdd8b504
20 mars 2008
000 € et réparti à égalité entre les associés qui ont apporté 1 / 5ème du capital social lors de la constitution de la société, avec l'obligation pour eux de se libérer du solde dans un délai de 5 ans.
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