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41 965 résultats pour « constitution de societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

62d2544b04878e0603bc5a22

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

contradictoire : Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Colmar, le 11 Mars 2021, Vu l'appel interjeté par la SARL COFRA par déclaration faite au greffe le 15 Avril 2021, Vu les constitutions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65a23e417ca18b0008e582f9

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

l'appel interjeté par Mme [U] épouse [R] le 11 septembre 2023 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 30 juin 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89491

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

conformément à l'article 1832-2 du code civil, de la constitution de la société et de la nature des biens communs qu'il apporte ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a19250acdc6046d4753a620

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT [Localité 1] (SIDEF) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea15acdc6046d4766a3d6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de la société [2] lors de sa constitution et ne pouvait être imputée au seul dirigeant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453cfc3c89482d4f208e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dès lors, il ressort de cette clause que Mme [U] a renoncé clairement et sans réserves, au moment de la constitution de la société, à revendiquer la qualité d'associé au titre des biens communs apportés

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d20b1dbbe3bae6004b8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE D'EXPLOITATION AUTO PIECES 31 S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésenter une demande en paiementc/Mme Y

6253ccb7bd3db21cbdd910dc

Appel

13 février 2014

13 février 2014

et de la constitution du capital social ou d'une augmentation de capital.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc153cdc6046d4790debb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

2025 dans une instance opposant la SARL First LLD à la SAS Sun BTP Caraïbes, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique le 8 août 2025 par la SAS Sun BTP Caraïbes, Vu la constitution

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

62c67ba9ca9bf263790305e7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A titre subsidiaire la société Axa France Iard demande de subordonner le maintien de l'exécution provisoire à la constitution par la société Impérial Buffet d'une garantie bancaire à première demande d'un

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CA

Chambre 1-4

69e86328cdc6046d4719b9dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

SMA SA par déclaration au greffe le 17 Juillet 2025, Vu les conclusions de désistement d'instance déposées et notifiées par rpva le 08 avril 2026 par la Société SMA SA, Vu l'absence de constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8656c

Appel

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Il conteste l'existence d'un contrat de travail en raison de l'implication de Claude Y... dans la constitution de la société RAYNAL-KRASKER et l'absence de lien de subordination l'unissant à la gérante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a6a2

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Lorsqu'il a eu connaissance de la constitution de la société Espace République, M X... a engagé le 15 janvier 2007, une procédure devant le tribunal de grande instance de Grasse tendant à la nullité de

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CA

Chambre commerciale

6a210829cdc6046d4708c279

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Vu l'orientation de la l'affaire à la mise en état par avis du greffe du 4 novembre 2025 ; Vu la notification de conclusions d'appelant par voie électronique le 10 novembre 2025 ; Vu la constitution

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CA

3e Chambre B

6034db348ac5a305f12692c2

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Par courrier en date du 7 juillet 2015, le greffe a avisé le conseil de Monsieur [T] de l'absence de constitution d'avocat de la société Generali, dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9f1cd9419e83285832c66

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

l'apport numéraire effectué lors de la constitution de la société Motu Rangi ; outre la somme de 100.000 euros en remboursement du compte courant d'associé ; - verser à Me [F] ès qualités, la somme de

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

616396485fe465b53b77f529

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Lors de la constitution de la société allemande AID COMPUTERS AG devant reprendre les activités du bureau allemand de la SA, le 1er juillet 1996, il a été investi d'un mandat social sans que pour autant

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d9da87cdc6046d47d91c32

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

FINANCE ASSISTANCE du 30 décembre 2025 à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris le 14 Novembre 2025 ; Vu les conclusions de désistement d'appel de la société

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a6162

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] [O] depuis la constitution de la Société ; - constater l'absence de direction de Mme [W] ayant servi de "femme de paille" à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b504

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

000 € et réparti à égalité entre les associés qui ont apporté 1 / 5ème du capital social lors de la constitution de la société, avec l'obligation pour eux de se libérer du solde dans un délai de 5 ans.

Source officielle

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