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13 098 résultats pour « consultations au profit des membres du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8a

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

le 1er juillet 2005, qu'ainsi les représentants consultés le 24 avril 2006 étaient compétents au titre de la consultation des délégués du personnel prévue par les dispositions de l'article L.1226-10 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00542_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cbec820a3a2a05e836

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[B] la somme de 50 000 euros pour consultation irrégulière des délégués du personnel, * dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01883_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ". 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il peut s'agir, par exemple, des critères suivants : () c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public lorsque la qualité du personnel assigné

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67f8a5b8ec820a3a2a05e770

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[S] [U] et Mme [O] [V], épouse [U] aux entiers dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Mme Emmanuelle Menou, avocat, membre de la SCP RSD AVOCATS dans les conditions de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02006_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Or, nous avons constaté un certain nombre de manquements à l'exercice de votre fonction : Dans l'exercice de vos fonctions, vous gérez le service transport constitué d'environ 50 personnes.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01792_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Mme F... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02273_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

A la suite d'un ensemble de manquements, constatés notamment dans le cadre de plusieurs contrôles de police après des infractions routières, portant sur l'absence de permis de conduire valide d'un conducteur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00110_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ainsi, le compte rendu d’entretien d’évaluation de Mme B... pour l’année 2021 mentionne que ses résultats personnels et ceux du service ont été affectés par cette situation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679c688d0eb488d744569cfc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le licenciement pour motif personnel est celui qui est inhérent à la personne du salarié.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02682_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

des délégués du personnel a été régulière. 8.A cet égard, l'administration ne peut légalement accorder cette autorisation que si les délégués du personnel dont la consultation est requise par l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02880_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres ". 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00983_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

La consultation du fichier Eurodac ayant montré qu'il avait auparavant sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge

Source officielle
CA

6e chambre

6033e168bba57392bd43e660

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Le prestataire s'engage à ce qu'aucun membre de son équipe ne soit affecté pendant la durée du contrat à une mission du même type pour un produit concurrent du produit de la société ASTRAZENECA.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01882_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02941_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A la suite de son interpellation le 27 mars 2023 pour conduite sans permis de conduire en récidive et refus d'obtempérer, le préfet de la Haute-Savoie a, par un arrêté du 28 mars 2023, pris à son encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93744

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Il y a constaté que le médecin se trouvant sur place ne parlait pas le français et que la consultation obligatoire pour avoir des médicaments, était facturée 90 euros par personne. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03147_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par suite, les membres de la CPR ont pu voter sur les deux avis que la commission était appelée à émettre conformément aux dispositions précitées de l'article 35-1 du statut.

Source officielle

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