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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8a
9 septembre 2008
le 1er juillet 2005, qu'ainsi les représentants consultés le 24 avril 2006 étaient compétents au titre de la consultation des délégués du personnel prévue par les dispositions de l'article L.1226-10 du
4ème chambre
DCA_22NT00542_20220429
29 avril 2022
personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e836
10 avril 2025
[B] la somme de 50 000 euros pour consultation irrégulière des délégués du personnel, * dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de M.
6ème chambre
DCA_23NT01883_20231103
3 novembre 2023
a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ". 5.
3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
Il peut s'agir, par exemple, des critères suivants : () c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public lorsque la qualité du personnel assigné
Chambre de la Proximité
67f8a5b8ec820a3a2a05e770
[S] [U] et Mme [O] [V], épouse [U] aux entiers dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Mme Emmanuelle Menou, avocat, membre de la SCP RSD AVOCATS dans les conditions de l'article
DCA_23NT02006_20231103
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
Or, nous avons constaté un certain nombre de manquements à l'exercice de votre fonction : Dans l'exercice de vos fonctions, vous gérez le service transport constitué d'environ 50 personnes.
DCA_25PA01792_20251219
19 décembre 2025
Mme F... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02273_20250605
5 juin 2025
A la suite d'un ensemble de manquements, constatés notamment dans le cadre de plusieurs contrôles de police après des infractions routières, portant sur l'absence de permis de conduire valide d'un conducteur
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00110_20260429
29 avril 2026
Ainsi, le compte rendu d’entretien d’évaluation de Mme B... pour l’année 2021 mentionne que ses résultats personnels et ceux du service ont été affectés par cette situation.
Chambre Sociale
679c688d0eb488d744569cfc
28 janvier 2025
Le licenciement pour motif personnel est celui qui est inhérent à la personne du salarié.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02682_20220407
7 avril 2022
des délégués du personnel a été régulière. 8.A cet égard, l'administration ne peut légalement accorder cette autorisation que si les délégués du personnel dont la consultation est requise par l'article
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02880_20221223
23 décembre 2022
La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres ". 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00983_20230816
16 août 2023
La consultation du fichier Eurodac ayant montré qu'il avait auparavant sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge
6e chambre
6033e168bba57392bd43e660
14 mars 2017
Le prestataire s'engage à ce qu'aucun membre de son équipe ne soit affecté pendant la durée du contrat à une mission du même type pour un produit concurrent du produit de la société ASTRAZENECA.
ORCA_23NC01882_20230831
31 août 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02941_20240206
6 février 2024
A la suite de son interpellation le 27 mars 2023 pour conduite sans permis de conduire en récidive et refus d'obtempérer, le préfet de la Haute-Savoie a, par un arrêté du 28 mars 2023, pris à son encontre
6253cd78bd3db21cbdd93744
24 novembre 2016
Il y a constaté que le médecin se trouvant sur place ne parlait pas le français et que la consultation obligatoire pour avoir des médicaments, était facturée 90 euros par personne. M.
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
Par suite, les membres de la CPR ont pu voter sur les deux avis que la commission était appelée à émettre conformément aux dispositions précitées de l'article 35-1 du statut.
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