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5 709 résultats pour « contestation par l'auteur de la reconnaissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63c79af3da31367c908eb511

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

une telle reconnaissance si elle avait existé.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c032445a086e2bcede31

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ordonnance du 24 décembre 2020, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région d'Auvergne Rhône-Alpes a été remplacé par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f148

Appel

7 février 2012

7 février 2012

L'article 332 du code civil énonce que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01530_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

69748dd6cdc6046d47883829

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il ne peut, dès lors, être contesté par l'employeur pour contester le caractère professionnel de la maladie professionnelle (2e Civ., 10 avril 2025, pourvoi n° 23-11.731).

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21924_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

A a demandé la reconnaissance du caractère professionnel d'une affection chronique du rachis lombaire qu'il imputait à la manutention de charges lourdes.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE SPREc/S.A

63d0d58381a7b805de12b4a3

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'appelante fait valoir que l'intimée ne conteste pas être redevable de droits d'auteur auprès de la SACEM, avec laquelle elle reconnaît avoir conclu en 2018 un contrat général de type musique de sonorisation

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f2ebd7282443856734

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle affirme que l'intimé est l'auteur d'une carte postale au contenu intrinsèquement injurieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84ba2

Appel

14 décembre 1998

14 décembre 1998

Le maire de la commune l'a, par un arrêté, qu'il a contesté devant le tribunal administratif, mis en demeure de rétablir le libre passage sur le chemin.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06382_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

/Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e83c25a97f0381f576c

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

La reconnaissance de ce trouble, comme la reconnaissance des demandes du sujet sont pertinentes car justifiées mais aussi car une telle reconnaissance pourrait correspondre à une première avancée thérapeutique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1135a8cdc6046d47a60979

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

: - juger mal fondée et irrecevable toute action en reconnaissance de faute inexcusable dirigée par M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb44e405357f749ea8e0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[W] [Y] et Mme [U] [O], épouse [Y], ont acheté à M. et Mme [T] une maison d'habitation avec terrain autour et murette au sud-est, formant le lot n° 30 du lotissement [Adresse 15], située à [Adresse 10]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90312

Appel

26 février 2013

26 février 2013

du caractère professionnel de l'épitrochléite gauche et du syndrome du canal carpien gauche et, par lettre recommandée du 30 novembre 2010, elle lui a notifié une décision de reconnaissance du caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a524

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Mademoiselle [U] [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 27 mars 2008, notamment en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00016_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'arrêté contesté du 21 septembre 2020, en ce qu'il concerne le refus de renouvellement du titre de séjour contesté, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fabd20aa057d9f3810

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[L] qui conteste être l'auteur de l'acte de produire le même document écrit de sa main dans les mêmes termes devant un Huissier de justice, en original, A défaut, Sur le fondement des articles

Source officielle
CA

1ere Chambre

62e0d565e8fd1e05797fa240

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[J] [F] ne conteste pas avoir reçu la somme de 26 000 euros par chèque bancaire libellé à son nom et à celui de son épouse.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04741_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par suite, le moyen tiré de la motivation insuffisante de l'arrêté contesté doit être écarté. 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e31782cdc6046d47a7e332

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[W] une décision de reconnaissance d'invalidité, catégorie 2 . Le 1er décembre 2020, M.

Source officielle

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