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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fdb690c7ca6444752527300
14 mars 2019
Le 4 décembre 2014, l'employeur a soumis à la salariée un nouvel avenant relatif à la rémunération et précisant la liste des prescripteurs devant être visités par Mme [K].
Chambre Sociale
69e311aacdc6046d47a75790
17 avril 2026
[F] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable qui l'a confirmé, en sa séance du 13 juin 2023.
Chambre 1-2
66878c9005d6f7f678d48dde
4 juillet 2024
Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de
Chambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
Suite à la réception du document d'information précontractuel (DIP) le 14 novembre 2017, la société Cryofast et la SARL Cryo du soleil ont, par acte sous seing privé du 4 janvier 2018, signé un contrat
3ème chambre A
6708c022445a086e2bcedd0b
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est précisé que le litige n'est pas soumis au nouveau droit des contrats issu de l'ordonnance du 10 février 2016 puisque le contrat litigieux est antérieur
2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a501
18 avril 2024
de vente que dans l'exécution du contrat de garantie contractuelle de 3 mois et du contrat d'exécution de la prestation de réparation qu'elle a accepté de prendre en charge à ce titre, - de dire que
69cf6aefcdc6046d47f4b3bb
2 avril 2026
1ère chambre
697c5e23cdc6046d473933f6
29 janvier 2026
Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur lorsque ce manquement leur a causé un dommage.
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a4775cdc6046d4787c483
15 janvier 2026
L'article L 1154-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 est relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral : Lorsque survient un litige relatif à
Chambre Sociale-Section 3
65b0bc038d0ccf000877e57f
22 janvier 2024
L'employeur est en mesure de contester le caractère professionnel d'une maladie lorsque sa faute inexcusable est recherchée, quand bien même ce caractère professionnel serait établi dans les relations
Chambre sociale
63bfb3845e2fbe7c90043a0b
11 janvier 2023
- Sur la remise du dernier bulletin de salaire et les documents de fin de contrat rectifiés : Il doit être enjoint à Monsieur [E] [M] de remettre à Monsieur [R] [F] son dernier bulletin de salaire
1ère Chambre
65b4b1377ef77d000880b5f9
10 octobre 2023
[L] ont entretenu une relation sentimentale de juillet 2015 à avril 2016 sans concubinage, l'un et l'autre ayant chacun son domicile. Mme [U] était veuve de M.
2ème chambre
6704cb882f5f3246ff38167e
2 avril 2024
Un premier avenant au contrat portant renonciation de la Sci Makaway à la révision triennale du bail a été signé le 20 février 2011.
3e chambre
615e0e26c25a97f0381f52bb
2 octobre 2014
Le tribunal ajoute que les faits de concurrence déloyale débordent très largement la relation de travail existant entre M.
Pôle 1 - Chambre 2
65b369e08c0355000835f5a8
25 janvier 2024
Par contrat à durée indéterminée en date du 12 mars 2020, les parties sont convenues d'embaucher M.
8ème chambre
65321ab39e4ea48318f5ac23
18 octobre 2023
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c53593736057d78a925
5 mai 2022
ce que corrobore une annonce légale, que la SAS A & a ne conteste pas avoir diffusée, indiquant que le contrat de location-gérance est purement et simplement résilié à compter du 31 décembre 2017, ce
Pôle 5 - Chambre 5
69fd790bcdc6046d4703b6ac
7 mai 2026
Les clauses sont appréciées dans leur contexte, au regard de l'économie de la relation contractuelle.
Pôle 4 - Chambre 5
642e75a88b510604f5bc1d62
5 avril 2023
RD génie civil que du contrat PAC ; Condamner la société Beroa France sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir à communiquer la liste de ses chantiers
Pôle 4 - Chambre 3
6a1926c0cdc6046d4753ecb7
28 mai 2026
Par contrat du 29 février 2020, M.
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