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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22416_20240507
7 mai 2024
D B, la cession consentie en 2016 par la société a revêtu un caractère habituel.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00998_20230517
17 mai 2023
La société Domaine de Massillan a contesté devant le tribunal administratif de Nîmes la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et les
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
mauvaise interprétation de la situation ; - les premiers juges, en ne tirant aucune conséquence explicite du rappel statutaire de l'association, n'ont pas motivé leur jugement ; - il n'est pas contesté
Pôle 6 - Chambre 12
634113e158bc223e2e3f098b
7 octobre 2022
par référence à leur assujettissement à la TVA.
60335dfc4e0ebb0f24272690
29 juin 2017
Il n'est pas contesté que la contribution au titre de la CMUC et celle au titre de la pandémie grippale sont assujetties dans les mêmes conditions par référence à cet article.
Chambre sociale
5fdbb10c4158689026d067dc
7 février 2019
MC/SB Numéro 19/0518 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2019 Dossier : N° RG 16/00775 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GECD Nature affaire : Contestation d'une
2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d'assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur marge, prévu par l'article
3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Joshnoa et Co a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie
7ème chambre
DCA_21PA03211_20230614
14 juin 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, la société MPH Energie a été assujettie à des rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2015 à 2018, en incluant dans l'assiette de
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
Sur la demande en décharge des impositions contestées : En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans
DCA_22PA01605_20230405
5 avril 2023
demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
Les propositions de rectification relèvent cependant que les conventions conclues avec les collectivités sont intitulées " contrat de location de véhicules consenti à titre gracieux " et que si les contrats
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
contentieuse antérieure : La SARL SEC Ollivier & Associés a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auquel elle a été assujettie
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad8f
3 janvier 2023
Par courrier du 10 novembre 2017, la société a contesté le redressement au regard du point n°7 'versement transport : assujettissement progressif'.
DCA_22TL22414_20240507
Sur le surplus des conclusions en décharge : En ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 3.
DCA_22DA02284_20230504
4 mai 2023
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; () ".
DCA_22DA02285_20230504
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