CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

10 726 résultats pour « contestation sur l'assujettissement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22416_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

D B, la cession consentie en 2016 par la société a revêtu un caractère habituel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00998_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

La société Domaine de Massillan a contesté devant le tribunal administratif de Nîmes la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00110_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

mauvaise interprétation de la situation ; - les premiers juges, en ne tirant aucune conséquence explicite du rappel statutaire de l'association, n'ont pas motivé leur jugement ; - il n'est pas contesté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113e158bc223e2e3f098b

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

par référence à leur assujettissement à la TVA.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60335dfc4e0ebb0f24272690

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Il n'est pas contesté que la contribution au titre de la CMUC et celle au titre de la pandémie grippale sont assujetties dans les mêmes conditions par référence à cet article.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb10c4158689026d067dc

Appel

7 février 2019

7 février 2019

MC/SB Numéro 19/0518 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2019 Dossier : N° RG 16/00775 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GECD Nature affaire : Contestation d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00722_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d'assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur marge, prévu par l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02850_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00006_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) Joshnoa et Co a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03211_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

A la suite d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, la société MPH Energie a été assujettie à des rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2015 à 2018, en incluant dans l'assiette de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02539_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur la demande en décharge des impositions contestées : En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00934_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03692_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01605_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01753_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les propositions de rectification relèvent cependant que les conventions conclues avec les collectivités sont intitulées " contrat de location de véhicules consenti à titre gracieux " et que si les contrats

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02599_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

contentieuse antérieure : La SARL SEC Ollivier & Associés a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auquel elle a été assujettie

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad8f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par courrier du 10 novembre 2017, la société a contesté le redressement au regard du point n°7 'versement transport : assujettissement progressif'.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22414_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur le surplus des conclusions en décharge : En ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02284_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02285_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; () ".

Source officielle

Page 17 sur 537

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.