CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
642e76138b510604f5bc205f
5 avril 2023
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de
Pôle 6 - Chambre 9
6688de7f676b73dd81b9739e
3 juillet 2024
Suivant contrat de travail à durée déterminée du 7 janvier au 15 juillet 2014, renouvelé pour une durée de 5 mois et 16 jours du 15 juillet au 31 décembre 2014, puis contrat à durée indéterminée à compter
Pôle 6 - Chambre 8
6032ca2af2d8fe3fae115fce
23 novembre 2017
à durée déterminée , en contrat à durée indéterminée, de l'exécution provisoire de droit, la société FRANCE TELEVISIONS a proposé à Mme [J] la signature d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbe
2 février 2015
Par jugement en date du 21 mai 2013, le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE a : - ordonné la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - constaté l'absence
6253cdc1bd3db21cbdd9466e
20 février 2019
déterminée a été signé plus de quatre mois après l'embauche, - que diverses indemnités étaient dues, au titre de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de
6253cb70bd3db21cbdd8d798
19 février 2009
de contrat à durée déterminée.
6162d32570d46c7f95e825c3
13 septembre 2012
Le 27 août 2009, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée d'usage en un contrat de travail à durée indéterminée.
17e chambre
60329b697da3610fe0aaab2d
20 décembre 2017
à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, - condamné la SA Pierre Fabre Santé Information à payer à Mme [R] [D] les sommes suivantes : . 152,03 euros à titre de rappel de salaire
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79cc1b40833136db2b4
30 octobre 2018
de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
6253c9f8bd3db21cbdd89af1
25 septembre 2007
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, paiement d'indemnité de requalification et diverses autres demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail : S'est déclaré incompétent
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e5cc25a97f0381f5574
11 février 2014
depuis 2006 » ; Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein Madame [X] sollicite la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
62c7cadecb8dca058e3e7e48
7 juillet 2022
se poursuit après l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée celui-ci devient à durée déterminée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df07aaebb88318fda3e9
11 octobre 2023
de travail à durée déterminé puis celle de 10,30 euros bruts à compter de son contrat de travail à durée indéterminée.
Chambre Sociale
67932e5520da87ff5e0113df
23 janvier 2025
Néanmoins, alors qu'aucun contrat à durée déterminée n'a été signé et que Mme [N] conteste que l'intention des parties ait été de signer un contrat à durée déterminée, il n'y a pas lieu à requalification
5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492ce
4 juillet 2024
- l'existence de plusieurs contrats à durée déterminée ne suffit pas à emporter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 5
678750a1892c83ef59be58e9
14 janvier 2025
à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00088_20220524
24 mai 2022
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée () Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
6253cd1ebd3db21cbdd924bb
18 mai 2015
du travail, les contrats à durée déterminée d'usage constant conclus avec M.
9e Chambre C
6160964541ad74d62c18185b
25 octobre 2013
une requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
65336b93bb40ec8318f31f17
18 octobre 2023
La salariée est donc recevable à demander la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée depuis le premier contrat à durée déterminée en date du 6 janvier 2012.
Page 17 sur 567
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"