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11 330 résultats pour « contrat à durée déterminée devenu contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

642e76138b510604f5bc205f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de7f676b73dd81b9739e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 7 janvier au 15 juillet 2014, renouvelé pour une durée de 5 mois et 16 jours du 15 juillet au 31 décembre 2014, puis contrat à durée indéterminée à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032ca2af2d8fe3fae115fce

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

à durée déterminée , en contrat à durée indéterminée, de l'exécution provisoire de droit, la société FRANCE TELEVISIONS a proposé à Mme [J] la signature d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbe

Appel

2 février 2015

2 février 2015

Par jugement en date du 21 mai 2013, le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE a : - ordonné la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - constaté l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466e

Appel

20 février 2019

20 février 2019

déterminée a été signé plus de quatre mois après l'embauche, - que diverses indemnités étaient dues, au titre de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d798

Appel

19 février 2009

19 février 2009

de contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162d32570d46c7f95e825c3

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Le 27 août 2009, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée d'usage en un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

17e chambre

60329b697da3610fe0aaab2d

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, - condamné la SA Pierre Fabre Santé Information à payer à Mme [R] [D] les sommes suivantes : . 152,03 euros à titre de rappel de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79cc1b40833136db2b4

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af1

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, paiement d'indemnité de requalification et diverses autres demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail : S'est déclaré incompétent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e5cc25a97f0381f5574

Appel

11 février 2014

11 février 2014

 depuis 2006 » ; Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein Madame [X] sollicite la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadecb8dca058e3e7e48

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

se poursuit après l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée celui-ci devient à durée déterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df07aaebb88318fda3e9

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de travail à durée déterminé puis celle de 10,30 euros bruts à compter de son contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5520da87ff5e0113df

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Néanmoins, alors qu'aucun contrat à durée déterminée n'a été signé et que Mme [N] conteste que l'intention des parties ait été de signer un contrat à durée déterminée, il n'y a pas lieu à requalification

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492ce

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- l'existence de plusieurs contrats à durée déterminée ne suffit pas à emporter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

678750a1892c83ef59be58e9

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00088_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée () Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924bb

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

du travail, les contrats à durée déterminée d'usage constant conclus avec M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6160964541ad74d62c18185b

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

une requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

17e chambre

65336b93bb40ec8318f31f17

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La salariée est donc recevable à demander la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée depuis le premier contrat à durée déterminée en date du 6 janvier 2012.

Source officielle

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