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2 202 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

696a1250cdc6046d47818a3c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[R] [Y] a été engagé selon contrat à durée indéterminée, par la société [19] (aux droits de laquelle intervient la société [31]) le 15 juin 2015 en qualité d'analyste trésorerie.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6967360fcdc6046d47394602

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il s'ensuit que la société FAM ne conteste pas être en cessation des paiements.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00264_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La société Mann+Hummel Deutschland (MHDE), société de droit allemand, est un équipementier automobile allemand spécialisé dans la conception, le développement et la fabrication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a1fba17cdc6046d47e941e6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société Interprom soutient par ailleurs que la sentence contrarie l'ordre public international en ce qu'elle donne effet à un contrat illicite.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc293e633183e2ee176d8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

), etablissement public de credit de droit allemand, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N°HRA 8589, dont le siège social est sis, [Adresse 4] ALLEMAGNE, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857fc

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

DÉCISION SUR LA LOI APPLICABLE Attendu que le salarié sollicite l'application de la loi française en faisant valoir qu'il n'existe pas de contrat écrit entre lui-même et la SA MONÉGASQUE B... , qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

62873308c1d4e9057d612d51

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.»

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f2513cb5adff94367f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[I] de conclure au nom et pour le compte de la société MHN un contrat de travail, - constater l'absence de consentement de la société MHN dans la conclusion du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0cebc25a97f0381f4b2e

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

LIVCER mais relèvent de la société KLOCKNER FRANCE et de la société allemande KLOCKNER; * fait droit à la demande de la compagnie AXA de condamner in solidum la société KLOCKNER FRANCE et la société

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de financement auprès de la société VOLKSWAGEN BANK, étrangère aux contrats de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b02d

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Au- delà, ce sont uniquement les dirigeants de la société en Allemagne qui devaient donner expressément leur accord.

Source officielle
CA

1ere Chambre

627b55a476c5d9057df80094

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK a relevé appel de cette décision selon déclaration reçue le 22 décembre 2020 aux termes de laquelle elle critique l'ensemble des chefs du jugement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fda37c798b1f77de5e8eedd

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

à la société Mermet, tiers à un accord de confidentialité conclu entre la société Chavanoz et la société Helioscreen le 9 avril 1996 ; elle prétend que l'effet relatif des contrats n'empêche pas de se

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb0cdc6046d47882b84

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e764fd

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

de droit allemand agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 2] - ALLEMAGNE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60225b2a8c16e94225cfb2a3

Appel

4 février 2021

4 février 2021

DARMSTADT ALLEMAGNE Défaillante( assignation remise à personne morale le 0 juillet 2019) Société PREVENT DEV GMBH société de droit allemand agissant poursuites et diligences de ses représentants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162823e7a007b88ee156733

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126 INTIMÉE Société J & F KRUTH GMBH, société de droit allemand, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae3f25437b69df75b84

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

RESINE STYLE C/ Société VOLKSWAGEN BANK GMBH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 09 JANVIER 2025 APPELANTE : S.A.R.L

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfea354955cf78ced5ca

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

ZURICH INSURANCE EUROPE AG société de droit allemand immatriculée en Allemagne sous le numéro HRB 133359, dont le siège social est situé [Adresse 3], Allemagne, agissant par l'intermédiaire de sa succursale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afaf

Appel

28 février 2008

28 février 2008

de droit allemand, et l'a chargée de la réalisation des installations électriques attachées à la ligne de production par contrat du 9 juillet 2003.

Source officielle

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