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14 249 résultats pour « controle de sa validite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b599d502b828318c4e55d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

5fca5aa7076fb431e8a62b75

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

d'opérations de contrôle clôturées, d'avoir réalisé deux contrôles sur la même période, et d'avoir envoyé deux lettres d'observations en indiquant des dates de fin d'opérations de contrôle différentes

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91d6bfba310b9e7086966

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

du contrat d'assurance.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2e56cdc6046d47e40913

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f58808cdc6046d474b3a6d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

le 01 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6811b6da44bf0d1935aef90c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Me [L] et les MMA soutiennent que : Dans la mesure où l'appel de M. et Mme [H] [A] dirigé contre M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1776cdc6046d47af8ffe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête motivée du 25 février 2026, reçue le 25 février 2026 le Préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d0d2fa6fd0f80403fd

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b336b9a0bfd1a897dc

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

en cours, qu'elle aurait obtenu un contrat d'achat insusceptible d'être remis en cause - jugeant que par sa validation législative du 12 juillet 2010 l'arrêté du 12 janvier 2010 n'a plus le caractère

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a2261d6cdc6046d473919ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article R243-59-4 du code de la sécurité sociale prévoit que dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616294dbdb5ccebfe3f3a686

Appel

30 août 2013

30 août 2013

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du contrôle La société Football Club [1] soutient à titre principal que l'Urssaf de la Loire ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence régulière au regard

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KJ7N URSSAF AQUITAINEc/Compagnie d'assurances MAIF

5fca5be4f5dbe63386db8acc

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La MAIF affirme que l'URSSAF a commis une erreur en retenant les frais d'échéance payés par des assurés ayant souscrit des contrats d'assurance taxés à 18 %, sans distinction entre les contrats relatifs

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CA

Rétention Administrative

69e078bacdc6046d4769c4bc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Maître [B] [W] est entendu en ses observations : Nous sommes dans le cadre d'une 3ème prolongation, Monsieur a fait l'objet d'une OQTF bien validée par le TA de [Localité 3].

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99659516db78823cec3a8

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

[R] contre les sociétés Foncia franchise et Foncia groupe au titre de l'inexécution fautive du contrat de franchise.

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CA

Chambre 1-4

69f44dfacdc6046d472f62ea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ARRÊT La société N3M, qui exploite un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne Post Café situé au [Adresse 3] à [Localité 1], a souscrit auprès de la société AXA France IARD un contrat

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedddc5b777c90992f39

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) sur le grief relatif à la validité des opérations de contrôle motif pris de l'absence d'envoi d'avis de contrôle aux établissements de [Localité 3] et [Localité 8] concerné

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CA

3e chambre sociale

63c8eedddc5b777c90992f37

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) sur le grief relatif à la validité des opérations de contrôle motif pris de l'absence d'envoi d'avis de contrôle aux établissements de [Localité 8] et [Localité 5] concerné

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda93ac5511b523c83deeae

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement déféré, déclare nul le licenciement du salarié, ordonne sa réintégration dans son emploi avec une rémunération mensuelle brute de 5.220,55 €, et condamne s

Résumé IA — à vérifier
CA

Rétention Administrative

67fde9819b68debe44f7e9e3

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Je vous demande de confirmer l'ordonnance MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02092_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

B, la validité de l'attestation de réussite à la formation " Efficacité énergétique " délivrée le 15 mai 2020 par l'organisme de formation IDEE, a enjoint à l'association Qualibat de reconnaître la validité

Source officielle