La convention collective applicable est celle du bâtiment et des travaux publics.

et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

La convention collective applicable aux relations contractuelles est la convention collective du 15 mars 996 relative au personnel des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Par jugement du 16 novembre 2015, la juridiction prud'homale a : - dit que la SNCM a rempli ses obligations en matière de reclassement suite à l'inaptitude, - dit que la convention collective nationale

Selon déclaration reçue au greffe le 16 juillet 2021, la commune de [Localité 47] a interjeté appel de la décision, portant sur les chefs de la décision expressément critiqués.

Ledit accord stipule qu'il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que la convention collective de 1951.

L'employeur a répondu, le 16 juillet 2009, que la règle supposait la prise effective des jours de RTT et non leur paiement. Mais, la convention collective n'opère pas une telle distinction.

[C] né en 1955, avait une ancienneté de près de 16 ans dans une entreprise employant moins de 11 salariés.

collective de la métallurgie.

Elle était régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

Vous avez évoqué semble-t-il le fait que la convention collective le permettait, je vous signale que la convention collective permet aussi de décompter ce temps en temps de travail effectif comme vous

X... a transmis les deux premiers documents sollicités ainsi qu'une copie de la convention collective des Transports routiers éditée par le Dictionnaire permanent le 21 mai 2007.

Il soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

Adresse 10] représentée par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour, assistée par Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [H] [A] [V] [B] né le [Date naissance 2] 1949

 439,83 euros de complément d'indemnité conventionnelle en application de la convention collective nationale de la publicité ; . 38 655,75 euros de rappel de salaire à 100% sur congé de reclassement ;

La salariée sera en conséquence déboutée de cette demande, en infirmation du jugement. 4-Sur l'absence d'application de la convention collective La convention collective se détermine en principe

Par courrier du 16 septembre 2019, la société Yvelines Services Plus a convoqué M. [B] le 25 septembre 2019 pour un entretien préalable à une mesure de licenciement pour fin de chantier.

SUR CE : Sur la convention collective applicable : En application de l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

APPELANT Monsieur [R] [V] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 8] (MARTINIQUE), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, constitué aux

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.