[S] [I] (Inspecteur du contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 1]

, - Soutien à la parentalité, - Intermédiation locative, ' Elle emploie moins de 50 salariés et applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

, délégués à la tutelle ou conseillers en économie sociale et familiale, sur la violation des articles 4,4 bis et 4 ter de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et sur une rupture d'égalité

La convention collective applicable est la convention collective nationale des sociétés d'assurance. M. [K] [U] a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2011.

Ce collectif est perçu comme soutenant et soudé malgré les craintes concernant l'avenir de la structure (contexte socio-économique défavorable).

de sécurité sociale sur une base n'incluant pas cet accessoire.

de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, la SARL Bossa Model's a considéré sa demande comme rejetée et a, par requête du 26 avril 2011, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale

ce qu'il contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

Le contentieux général de la sécurité sociale concerne les régimes obligatoires de sécurité sociale, notamment le régime général de sécurité sociale et les régimes spéciaux de sécurité sociale.

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

Il est donc admis que l'employeur soumis à la convention collective nationale HCR est tenu d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés.

, niveau 3, échelon 2 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, par la société LPN Sécurité services.

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

La convention collective nationale de travail applicable est celle du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

La société Vinci construction grands projets (ci-après Vinci) intervient aux droits de la société Dumez SA. La convention collective applicable est celle du bâtiment et des travaux publics.

En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de la convention collective nationale

La convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966 n'est pas non plus étendue et la société MICHEL

MOTIFS : Sur la demande de classification au coefficient 380 : La convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (n°2332) étendue par arrêté du 6 janvier 2004 a

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu le 24 avril 2006 un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en 'uvre

LYON du 20 Février 2020 RG : F18/01010 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 28 AVRIL 2023 APPELANTE : Société ZEUS SECURITE [Adresse 2] [Localité 3] représentée