demande portant sur le maintien du salaire, Mme [T] invoque l'article 6.4 de la convention collective IDCC2216 annexe 1, soit la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Le contrat de travail du salarié ne précise pas la convention collective qui lui est applicable.

- Fixer le salaire mensuel minimum de Mme [B] sur la base d'un temps complet de 151 h 67 mensuelles au niveau I- I de la convention collective à : - A compter du 1er avril 2019 : 1 521,22 euros

Contestant la légitimité de son licenciement ainsi que l'opposabilité de la convention de forfait revendiquée par la société jusqu'en février 2017 et sollicitant le paiement de rappel de salaire au titre

effectuent le même travail *j'aurai un téléphone professionnel Aucune de ces clauses contractuelles n'ont été remplies par l'entreprise, ni le statut, ni le salaire, la convention collective, l'égalité

Le transfert du contrat de travail était donc soumis aux dispositions de l'avenant n°3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration collective destinées à 'éviter

prévoyait le paiement d'une prime annuelle égale au salaire du mois de novembre, la SAC a indiqué par lettre du 19 mai 1999 que cette convention collective ne s'appliquait pas dans les entreprises employant

la cession, l'article 19 de la convention collective de la restauration rapide et les dispositions applicables au salarié victime d'un accident du travail lesquelles prévoient un maintien du salaire pendant

collective de la banque.

En conséquence : Ordonner que la convention collective applicable en l'espèce est la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes (IDCC 2596).

, un contrat de prévoyance collective garantissant à l'ensemble de ses salariés non cadres, des prestations en cas de décès ou d'incapacité.

de 1, 360 pour la partie salariée et au taux de 0, 80 pour la partie employeur ; Attendu que ces bulletins de salaire, y compris ceux émis par l'EARL Jaboulet, indiquent aussi que la convention collective

- L'article 12.4 de la convention collective nationale du sport prévoit que: 'Le contrat doit être daté et signé en au moins 2 exemplaires, dont 1 doit être immédiatement remis au salarié contre récépissé

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports aériens. M.

ceci découle de l'application des relations contractuelles entre l'employeur et ces salariés, - en effet autrefois ces médecins étaient régis par la convention collective des médecins du travail, annexe

journalières de sécurité sociale et/ou de prévoyance complémentaire au titre des périodes d'absence de la salariée sur les années 2013 à 2015 a donné lieu à un versement sur les bulletins de salaire de

La convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie est applicable. La Sas Teissier Technique emploie entre 50 et 99 salariés.

La relation de travail était régie par la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change.

La convention collective est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie. La société emploie au moins 11 salariés.

classification au niveau II échelon 2, coefficient 120 de la convention collective ; Attendu que suivant la convention collective, le salarié de niveau II exécute un travail qualifié constitué par un