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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94204
2 juillet 2018
L'employeur ne saurait invoquer utilement la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970, de laquelle il résulterait que la salariée n'aurait droit qu'à
6253c9dfbd3db21cbdd89696
14 septembre 2007
de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, l'étant , a jugé que la demande de la société Page était prescrite pour les transports objets
6253ca07bd3db21cbdd89dd2
Juge des référés
ORCA_23VE01409_20241119
19 novembre 2024
Par un jugement n° 2207714 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01933_20221108
8 novembre 2022
Par un jugement n° 2102762 du 25 mai 2021, la magistrate désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
7ème chambre
DCA_21PA02256_20220510
10 mai 2022
Sa demande a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par une décision du 25 septembre 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le
6253cd3dbd3db21cbdd92b66
2 décembre 2015
née le 07 Juin 1959 à NIORT (79000) de nationalité Française ... 79200 LE TALLUD Madame Marie-Pierre Y...
Sociale A salle 1
6815a65ff6a5bc34ae8ee4f5
25 avril 2025
L'intéressé sollicite la liquidation de ses congés payés du 24 août 2021 au 21 mars 2024 sur la base du salaire mensuel minimum conventionnel majoré et réévalué chaque année.
8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
B relevait de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cdbf1fa7f870d29fb2
10 février 2011
2002, du 4 octobre 2002, étendue par arrêté du 10 mars 2003, du 2 mai 2005, étendue par arrêté du 3 octobre 2005, et du 25 octobre 2005, étendu par arrêté du 14 décembre 2006, ont été signées sous forme
Pôle 5 - Chambre 5
651fa5a6c601f08318991894
5 octobre 2023
Le Marché d'Intérêt National de [Localité 4] appartient au domaine public, et est géré par la société Semmaris.
5ème Chambre
DCA_21NC02072_20220428
28 avril 2022
La préfète du Bas-Rhin a produit un mémoire en défense le 28 mars 2022, soit après la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24LY01628_20250606
6 juin 2025
Il a formulé une demande d'asile le 15 novembre 2023, rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 25 mars 2024.
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30 mai 2008
LAWECKI DEBATS : à l'audience publique du 25 Mars 2008 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Mai 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées
6253cd8bbd3db21cbdd93a14
20 février 2017
Un avenant no 2002-02 du 25 mars 2002, modifiait la convention collective nationale du 31 octobre 1951 régissant les relations de travail au sein des établissements et services adhérents de la FEHAP, en
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01809_20251028
28 octobre 2025
Elle a présenté une demande d’asile le 20 mars 2024 qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 juin 2024, puis par la Cour nationale du droit d’asile le 25 octobre
4ème chambre
DCA_22NT02606_20221216
16 décembre 2022
de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_25NC02303_20260320
20 mars 2026
Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 2024 confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 5 novembre 2024.
Rétentions
627b55c076c5d9057df80107
PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [F] [T] né le 25 Décembre 1971 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention
1ère chambre
DCA_25PA02134_20260408
8 avril 2026
D... a déposé, le 25 juin 2022, auprès du préfet de police une première demande de délivrance d’une carte nationale d’identité et d’un passeport français.
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