PATUREAU & P RIGAULT, avoués assistée de Me Nathalie PICCIN, avocat INTIMEE D'autre part,a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique,

de sa part de l'intention de se soustraire " de façon systématique " à l'exécution de son transfert.

copropriétaires d'une part, et du syndic d'autre part, puisqu'elle demande leur condamnation solidaire.

Selon l'article 160 de ce même code « les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience des débats.

Les parties ont comparu à l'audience par représentation de leur conseil respectif.

Réunie en assemblée générale le 27 janvier 2023, l'ASL a voté à l'unanimité de ses membres le ré-échelonnement des paiements à partir de la convocation pour pré-réception des logements et ce, jusqu'à la

Après une décision de radiation, une audience s'est tenue en date du 6 octobre 2021 (convocation notifiée au défendeur le 29 octobre 2019).

Il sollicite principalement l'annulation du jugement au motif d'une part que le représentant légal de la société Dallas n'a pas été valablement convoqué à l'audience, d'autre part que le tribunal n'a pas

ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant

1] représentée par Me Julien DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0470 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Février 2014, en audience publique, devant la Cour composée

[M] [N]-[Y] était défaillant devant le tribunal de commerce, la convocation étant revenue avec la mention 'pli avisé et non réclamé'.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 AVRIL 2016 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 17 MARS 2017 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

[L] [P] reçue au greffe de la cour le 18 avril 2013'; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 novembre 2015 ordonnant la réouverture des débats à l'audience du 27 janvier 2016 ; Vu les écritures

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2018 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

De part ces nouvelles missions, vous étiez chargé : - de piloter l'organisation et la réalisation de la prestation rendue au client, en garantir la qualité, - d'optimiser les ressources humaines et matérielles

INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé N°:-/- Monsieur [E] [L] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] Défaillant D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL

Sur les autres demandes des parties Les autres demandes des parties sont réservées.