La convocation de Maître [L] a été retournée au greffe avec la mention «avisé le 22 janvier 2024» et celle de la signature du destinataire.

née le 27 Mars 1937 à MELLILA (ESPAGNE) de nationalité Française ... 34290 ESPONDEILHAN comparante en personne représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE, AUCHE, avoués à la Cour Convocation par

affaires de sécurité sociale du Gers. 9- Par un jugement du 31 janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire d'Auch a : - constaté que l'URSSAF Rhône Alpes [1] a délivré une contrainte uniquement

sur quelques réserves formelles' (résolution 12), - d'habiliter le syndic 'à signer tous les actes nécessaires à l 'exécution et à la régularisation des décisions ci-dessus et au besoin cle convoquer

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du ceseda dès lors qu'il porte uniquement sur la critique de l'interprétariat or, c'est par des motifs non sérieusement

bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du ceseda dès lors qu'il porte uniquement

Xsd [X] [I] né le 26 juin 1988 au Congo, de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [2] Informé le 7 juillet 2023 à 15h16, de la possibilité de faire valoir ses observations

Xsd [Y] [J] né le 14 juin 1986 au Congo (RDC), de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : Paris-Charles-de-Gaulle Informé le 7 juillet 2023 à 15h21, de la possibilité

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors que l'unique

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il porte sur un unique moyen

article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il porte sur un unique

par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L.342-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation

une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 552-9 al 2 du code précité, et l'appel peut être rejeté sans convocation

au motif que la convocation ne lui aurait pas été adressée par lettre recommandée puisque d'une part l'article R 223-20 permet la convocation par voie électronique et d'autre part l'article L 223-27 du