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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
24e chambre
6036b47a4fc47b55450ec4be
10 septembre 2015
s'élève à la somme de 592.971,85 €, créance totale due en principal, intérêts et frais selon décompte provisoire au 21 janvier 2015, outre les intérêts contractuels et frais postérieurs à cette date,
3ème chambre A
68df5d724a4e15bf2fe4fa2a
2 octobre 2025
de sa déclaration de créances, elle a prélevé les sommes dont elle dit être créancière avant même de procéder à la déclaration de sa créance pour une somme de 219.999,02 euros, ce qui ne lui permettait
15e Chambre A
61625100929f6bffa995b3a3
4 octobre 2013
hypothécaire, -Colloquer la société HOIST AG au rang de premier créancier hypothécaire dans la procédure d'ordre judiciaire contre les époux [F] RG et modifier en conséquence le procès-verbal de règlement
1ère Chambre
64534d0437f394d0f8f66702
3 mai 2023
soumis aux règles d'ordre public régissant le droit des procédures collectives.
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a237
18 décembre 2007
Ce même mandataire a, le 22 novembre 2004, déposé au Greffe l'état des créances de la liquidation judiciaire de Monsieur Daniel Z... ; puis elle a réglé à la SA BANQUE SCALBERT DUPONT la somme de 84 514,72
6253cbb5bd3db21cbdd8e0b7
16 avril 2010
Cependant, la banque a découvert postérieurement qu'auraient échappé à la procédure, d'autres actifs représentant 866 583 € au titre d'une créance que M X...détient en qualité de sous-traitant de la SEP
6ème Chambre
62c7ca8acb8dca058e3e7c85
7 juillet 2022
Les assignations ont été délivrées au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et aux notaires par actes d'huissiers de justice des 29, 30 et 31 mars 2022 , régulièrement déposés au greffe.
Chambre 1-9
6364ba61e405357f749ea5d2
20 octobre 2022
d'ouverture et n'a pas déclaré cette créance postérieure non-privilégiée en conséquence inopposable à la procédure, - s'il devait considérer que cette créance postérieure non privilégiée n'était pas
Chambre A - Civile
69d7472bcdc6046d479cbb14
7 avril 2026
du fait des échéances postérieures au 19 novembre 2025 qui s'avéreraient impayées, - de mentionner sa créance dans la décision à intervenir, à titre subsidiaire, - de fixer sa créance à la
Chambre civile 1-5
6a191f26cdc6046d47527fb8
28 mai 2026
Sur ce, Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation
Chambre Commerciale
6708c021445a086e2bcedcf7
10 octobre 2024
Au soutien de sa demande de fixation de sa créance à la liquidation judiciaire de la société Tec-Tec, elle indique qu'elle a déjà introduit une action en vue du règlement de sa créance de loyers à l'encontre
6253cc3bbd3db21cbdd8f919
6 mars 2012
de créances compensées
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b360ca1d7564000872de13
25 janvier 2024
Elle considère que, sous le couvert d'une action en responsabilité civile professionnelle, la SCI tente de recouvrer sa créance postérieure dont elle n'a pu obtenir le règlement dans le cadre de la liquidation
Chambre 1-8
66ff857da4ff9ec259c09431
3 octobre 2024
Or, Madame [K] ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée le 31 août 2020, et ayant repris le règlement des loyers courants à la date à laquelle le
Pôle 5 - Chambre 5
603590124f8a04b4e40c806a
31 mars 2016
Le 15 septembre 2011, la société Faber System a maintenu sa déclaration de créance, estimant que sa créance était postérieure à l'ouverture du redressement judiciaire et qu'en tout état de cause, les créances
615e0d08c25a97f0381f4b77
20 mars 2014
[P] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 22 janvier 1992, procédure à laquelle la Banque Populaire a déclaré, le 2 avril 1992, ses créances concernant tant
6610e5e674ef9f00086f6536
4 avril 2024
En l'espèce, le juge commissaire a rejeté la créance au motif que le créancier n'avait pas répondu au courrier de contestation du liquidation judiciaire.
2ème chambre section C
6a226010cdc6046d4738c98b
4 juin 2026
Par ordonnance de référé du 1er mars 2017, le tribunal judiciaire de Mende a condamné in solidum M. [I] [Q] et M.
3ème Chambre
6a17d590cdc6046d47314e9d
27 mai 2026
L'appelante est tout aussi mal fondée à soutenir que la créance est contestable alors qu'elle ressort du décompte de l'intimée et qu'il n'est justifié d'aucun règlement dans le délai de deux mois ayant
6253c911bd3db21cbdd87230
27 mai 2004
invoquées ne peut se faire, dès lors qu'au jour où a été prononcée à l'encontre de la société CTNC le redressement judiciaire le 16 novembre 2001, sa créance sur le Trésor Public n'était ni certaine,
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