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17 460 résultats pour « créance postérieure au règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

24e chambre

6036b47a4fc47b55450ec4be

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

s'élève à la somme de 592.971,85 €, créance totale due en principal, intérêts et frais selon décompte provisoire au 21 janvier 2015, outre les intérêts contractuels et frais postérieurs à cette date,

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d724a4e15bf2fe4fa2a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de sa déclaration de créances, elle a prélevé les sommes dont elle dit être créancière avant même de procéder à la déclaration de sa créance pour une somme de 219.999,02 euros, ce qui ne lui permettait

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625100929f6bffa995b3a3

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

hypothécaire, -Colloquer la société HOIST AG au rang de premier créancier hypothécaire dans la procédure d'ordre judiciaire contre les époux [F] RG et modifier en conséquence le procès-verbal de règlement

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0437f394d0f8f66702

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

soumis aux règles d'ordre public régissant le droit des procédures collectives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a237

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Ce même mandataire a, le 22 novembre 2004, déposé au Greffe l'état des créances de la liquidation judiciaire de Monsieur Daniel Z... ; puis elle a réglé à la SA BANQUE SCALBERT DUPONT la somme de 84 514,72

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0b7

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Cependant, la banque a découvert postérieurement qu'auraient échappé à la procédure, d'autres actifs représentant 866 583 € au titre d'une créance que M X...détient en qualité de sous-traitant de la SEP

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca8acb8dca058e3e7c85

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les assignations ont été délivrées au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et aux notaires par actes d'huissiers de justice des 29, 30 et 31 mars 2022 , régulièrement déposés au greffe.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba61e405357f749ea5d2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'ouverture et n'a pas déclaré cette créance postérieure non-privilégiée en conséquence inopposable à la procédure, - s'il devait considérer que cette créance postérieure non privilégiée n'était pas

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69d7472bcdc6046d479cbb14

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

du fait des échéances postérieures au 19 novembre 2025 qui s'avéreraient impayées, - de mentionner sa créance dans la décision à intervenir, à titre subsidiaire, - de fixer sa créance à la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c021445a086e2bcedcf7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au soutien de sa demande de fixation de sa créance à la liquidation judiciaire de la société Tec-Tec, elle indique qu'elle a déjà introduit une action en vue du règlement de sa créance de loyers à l'encontre

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CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f919

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

de créances compensées

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b360ca1d7564000872de13

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle considère que, sous le couvert d'une action en responsabilité civile professionnelle, la SCI tente de recouvrer sa créance postérieure dont elle n'a pu obtenir le règlement dans le cadre de la liquidation

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CA

Chambre 1-8

66ff857da4ff9ec259c09431

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Or, Madame [K] ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée le 31 août 2020, et ayant repris le règlement des loyers courants à la date à laquelle le

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

603590124f8a04b4e40c806a

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Le 15 septembre 2011, la société Faber System a maintenu sa déclaration de créance, estimant que sa créance était postérieure à l'ouverture du redressement judiciaire et qu'en tout état de cause, les créances

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CA

1ère Chambre

615e0d08c25a97f0381f4b77

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

[P] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 22 janvier 1992, procédure à laquelle la Banque Populaire a déclaré, le 2 avril 1992, ses créances concernant tant

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CA

3ème chambre A

6610e5e674ef9f00086f6536

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, le juge commissaire a rejeté la créance au motif que le créancier n'avait pas répondu au courrier de contestation du liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a226010cdc6046d4738c98b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ordonnance de référé du 1er mars 2017, le tribunal judiciaire de Mende a condamné in solidum M. [I] [Q] et M.

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CA

3ème Chambre

6a17d590cdc6046d47314e9d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'appelante est tout aussi mal fondée à soutenir que la créance est contestable alors qu'elle ressort du décompte de l'intimée et qu'il n'est justifié d'aucun règlement dans le délai de deux mois ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87230

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

invoquées ne peut se faire, dès lors qu'au jour où a été prononcée à l'encontre de la société CTNC le redressement judiciaire le 16 novembre 2001, sa créance sur le Trésor Public n'était ni certaine,

Source officielle

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