' Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens.

de la MDPH mais cette compétence ne saurait lui conférér un intérêt direct et personnel à agir selon les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, étant étrangère à la décision médicale

N° RG 25/03161 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKDI décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Selon jugement du 18 novembre 2024, le tribunal de commerce de Tours a condamné solidairement la société Basari7 et M.

N° RG 24/09150 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBFL Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 22 Mai 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de VANNES Références : 21/00492 **** APPELANTE :

Condamner Mme [X] en tous les dépens.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

[E] de ses autres demandes, - condamné la [4] aux entiers dépens. 3.

de la saisine pour les sommes revêtant un caractère salarial, à compter de la décision concernant les dommages et intérêts ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - Condamner

des condamnations mises à la charge de la société [3]

la décision attaquée en ce qu'elle a débouté Mme [M] de ses demandes indemnitaires, - condamner les consorts [F] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance

- Condamner Madame [S] [H] et/ou Madame [U] [B] aux entiers dépens.

au premier étage et figurant au cadastre sous les références section CO numéro [Cadastre 1] lieudit [Adresse 6] dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision, -dit que

à venir, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours postérieur à la signification de la décision à intervenir ; CONDAMNER in solidum les sociétés VOLKSWAGEN BANK

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02817 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4S3 Décision

Elles en déduisent que la société Groupe lundi matin est étrangère au litige et ne saurait être condamnée à la restitution de biens qu'elle n'a jamais possédés, ni aux frais et dépens de l'instance.

Pour sa défense, Alan SARL, représentée par son avocat, demande à la cour de : 1) Sur la décision du Bâtonnier du 31 juillet 2025: - juger in limine litis la décision du Bâtonnier du 31 juillet 2025

Condamne Mme [D] aux dépens de première instance et d'appel.'

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.