DRJSCS Grosse délivrée le : à : Me Laurent DEBROAS, avocat au barreau de MARSEILLE URSSAF DES [Localité 4] Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention : L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité

A cet égard, le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à

Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative : L'article L 741-6 du CESEDA exige une décision écrite et motivée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie Aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine

La CARSAT a rejeté cette demande par décision du 10 avril 2024.

* * * DECISION M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de sa demande d'inopposabilité et d'inscription au compte spécial, la société soutient rapporter la double preuve que M.

Motifs de la décision Sur la recevabilité La recevabilité des demandes formées par l'assurée, dont l'appel n'est pas soutenu, sera confirmée.

du 23 décembre 2020 et la décision du 14 janvier 2021 du préfet du Finistère.

d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement adressée le 26 juin 2019 à Mme [T] est ainsi rédigée : « (...)

Motifs Sur les demandes d'annulation des décisions de la commission de recours amiable La présente cour n'a pas compétence pour annuler une décision de la commission de recours amiable de la CAR

Il indique que ces éléments font défaut dans l'arrêté de placement en rétention qui démontre un défaut de motivation.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs

d'infraction ne lui ont pas été communiqués au cours de la procédure contradictoire préalable ; - la contribution spéciale mise à sa charge n'est pas justifiée dès lors que les éléments du dossier ne

la décision ".

Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2011 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé

Sur le moyen tiré de l'absence d'éléments nouveaux pour la mise en oeuvre d'une nouvelle mesure d'isolement après la mainlevée ordonnée par le juge des libertés et de la détention Mme [Y] soutient que