La validité de la contrainte ne peut donc être contestée.

04/12/2003 ARRÊT N°518 N°RG: 03/03111 mg Décision déférée du 26 Mai 2003 - Tribunal de Commerce TOULOUSE - 200201084 COIFFIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

Selon le CIC, la cour d'appel, quoique n'ayant pas été saisie sur recours d'une décision d'admission ou de rejet prise par le juge commissaire, aurait le pouvoir de confirmer le jugement en ce qu'il a

[X] [T] a fait appel de cette décision.

et notamment': *pour la saisie du 3 octobre 2011': - 3.958,02 euros à titre de remboursement des sommes reversées aux sociétés GEL CUBE et MBA VISION suite à la saisie indue d'octobre 2011, - 4.812

La décision du juge de la liberté de la détention sera confirmée sur ce point.

Parallèlement, par exploit d'huissier du 30 septembre 2021, le CIFD a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Roanne, aux fins de: - constater la validité de la présente saisie immobilière

: 48 778,67 euros - validé la saisie-attribution pratiquée par acte de commissaire de justice du 22 mai 2024, à la demande de la société AL7 Meipa auprès de la société Générale, tiers saisi, sur le compte

de la décision administrative du choix du pays de renvoi et des conditions dans lesquelles la décision de remise et l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ont été pris par la préfecture

, la nullité des actes de dénonciation des saisies et en conséquence la caducité de celles-ci et ordonner la mainlevée immédiate des saisies aux frais du créancier saisissant.

Au surplus, la banque n'a pas contesté la validité de la clause avant la mise en oeuvre de la procédure de saisie immobilière.

La décision déférée sera en conséquence confirmée.

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution de Versailles par jugement réputé contradictoire du 11 mars 2022 a : Rejeté toutes les contestations

saisis

La cour est saisie de l'appel interjeté par la société Aéroport de [Localité 2] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section encadrement chambre 4 statuant en départage du 14 mars 2014 qui s'est

La cour est saisie de l'appel interjeté par la société Aéroport de [Localité 3] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section encadrement chambre 4 statuant en départage du 14 mars 2014 qui s'est

Le juge de l'exécution de Digne les bains, par décision du 4 mai 2023 (RG -21-23) a : - rejeté les contestations des consorts [T] et [U], usufruitiers, et de madame [W] [Y], nue propriétaire, - validé

de justice définitives, leur a fait signifier deux commandements valant saisies immobilières.

[R] [K], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision -M.

immobilière du 7 décembre 2009, ainsi que la condamnation de la Camefi à, leur payer la somme de 5000 €, à titre de dommages et intérêts, pour saisie et procédure de saisie immobilière abusive et celle