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7 886 résultats pour « défaut d'établissement de fiche d'intervention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

62760c1d593736057d78a8c6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Par jugement du 4 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Monsieur [N] de toutes ses demandes, a débouté l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG ALPES MEDITERRANEE de sa demande reconventionnelle

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Et que le SMUR13, - a trop tardé à arriver puisque alerté de 16h31 à 16h39, il est arrivé à 18h21 ; - n'a pas été en mesure de faire face à la situation ; - ne semble pas avoir établi de fiche donnant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e4e009f81000890dbd4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ce travail intermittent étant un mode dérogatoire d'organisation du temps de travail à temps partiel, il est nécessaire pour y recourir qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

Source officielle
CA

6e chambre

60325975fc98a68ebed34e66

Appel

20 février 2018

20 février 2018

La société EDF soutient que c'est par erreur que les appelants ne l'ont pas mise en cause devant le conseil, ce qui rend irrecevable l'intervention forcée en appel.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03524_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

, des fiches d'intervention de juin et juillet 2019 postérieures à l'accident ainsi qu'un rapport de vérification du 17 juin 2019 qui n'ont pas relevé d'anomalie ou de défectuosité de l'installation en

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1526

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

être soumise à un débat contradictoire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164253

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

du 15 juin 2016 sur la RN 10 (département Charente-Maritime) pour le dépannage du véhicule Toyota Land Cruiser 4040 NQ 3, notamment le compte rendu d'intervention, les demandes d'intervention auprès de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d38c25a97f0381f4c63

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

le 01 Décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère, chargé du rapport.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd602799a9057d5dd29f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[J] un problème électrique lié au boîtier de la trappe, alors qu'il s'agissait d'un défaut mécanique relevant de sa compétence, et d'autre part, d'avoir manqué d'implication lors de cette intervention

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03741_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ff39ab303a1b38839f7c17

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Madame [I] de sa demande visant au débouté de la banque au titre du compte à vue ; ' Débouter Madame [I] de sa demande visant au débouté de la banque au titre du prêt de 24 000,00 ' ; ' Débouter Madame

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af6612b6c6260008b52f8d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6dd44bf0d1935aef932

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[F] mal fondées et l'en débouter, - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce40

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

La fiche d'appréciation de Monsieur B... établie le 3 avril 2003 mentionne à la rubrique " informatique " que s'il a progressé, le salarié doit continuer dans cette voie et être par exemple capable de

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af0a3bcaf505db696270

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les suites de cette intervention d'exérèse ont été marquées par un écoulement sur la partie médiane de la cicatrice péri-aréolaire du sein droit avec défaut de cicatrisation et douleurs persistantes.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

631ad88c39cffb4f1367429a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le premier juge se fonde notamment sur les constatations de l'agent assermenté ayant établi une fiche de détection PNT (pertes non techniques) dans laquelle il relate ses constatations qui font foi jusqu'à

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68e899f360ca52a2831c022e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, une information sur le sur-risque de complications aurait dû être délivrée à Mme [R] [T] avec demande insistante d'amaigrissement et éventuel report de l'intervention et que le défaut d'information sur

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MNKP S.A.S.U. MECAMICRODEFc/S.A

63d0d58281a7b805de12b499

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

établi par la société MECAMICRODEF SASU et dont nous avons suivi l'ordonnancement pour établir nos trois listes précitées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91513

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

des bordereaux de détaxe, les clients étrangers devant nécessairement se faire établir ces bordereaux auprès du service clientèle internationale pour obtenir ultérieurement le remboursement des taxes,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034be4d8a795ba9932ae96b

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

intervention. .

Source officielle

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