[G] de sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, Débouter M. [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

[K] des locaux [Adresse 5] à l'expiration du délai de deux mois du commandement d'avoir à quitter les locaux ; Dit qu'à défaut de départ volontaire dans ce délai, la SA [Localité 5] & Cités pourra faire

exécution déloyale du contrat de travail, par une requête reçue le 7 novembre 2019.

Par jugement du 19 juin 2024, ce tribunal a : - constaté que M. [G] [A] a violé à trois reprises les dispositions de son contrat, - condamné en conséquence M.

cause réelle et sérieuse conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail ; S'agissant des demandes liées à l'exécution du contrat de travail : Constater que M.

Il a également été mis en exergue un défaut de suivi des habilitations des agents de surveillance alors que ce besoin est demandé au niveau des règles groupe et imposé par le contrat de gardiennage.

Mme [B] [J] de toutes demandes, écrits, fins et conclusions plus amples ou contraires ; - condamner Mme [B] [J] à leur verser la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du

[E] poursuit l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande en paiement présentée contre Mme [F].

L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

[B], cuisinier, force est de constater qu'elle ne verse pas aux débats le(s) contrat(s) qu'elle prétend avoir soumis à la salariée pour signature.

[U] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - dit que

[R] doit donc être débouté de cette demande. Il doit aussi être débouté de sa demande visant à écarter la pièce 2 de la société Bouygues Telecom des débats.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

Si l'association Prim-toit admet être débitrice d'un devoir de conseil à l'égard de la société S2C en matière fiscale, elle conteste toutefois que le contrat lui impose en outre de procéder aux déclarations

) - constaté que parallèlement à cette procédure, Mme [T] a déposé le 20 février 2013 contre M.

de la vente amiable, les délais impératifs pour y parvenir, l'orientation en vente forcée à défaut de pouvoir constater la vente amiable et la suspension du cours de la procédure d'exécution résultant

Elle ajoute que le PV 659 ne comporte pas le détail des diligences effectuées par l'huissier qui l'a induite en erreur sur la date butoir à laquelle elle devait contester la contrainte ; que le délai n'a

l'affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie MALARDEL, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Elle conteste également tout défaut de suivi du chantier, relevant que cet argument n'est pas précisé et que le marché a été résilié avant l'achèvement des travaux, la phase de direction de l'exécution