à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) le relevé de période ou certificat de travail ; 2) le relevé de carrière du plan amiante ; 3) la décision portant le montant définitif

heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une décision du tribunal correctionnel de Saint-Étienne en date du 10 septembre 2025 a condamné [Q] [Y] à une interdiction définitive

Il est précisé et qu'elle a fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire national prononcée le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Montpellier.

Sur la recevabilité de la requête : La requête en prolongation de rétention est motivée par le fait que l'intéressé a été condamné à une interdiction définitive du territoire français.

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Marseille en date du 18 avril 2025 ordonnant une interdiction définitive

honoraires de base, une somme de 1 400 euros hors taxes "outre le montant de l'article 700 du code de procédure civile alloué par la juridiction" et indique que ce chef de condamnation est devenu définitif

Il a été stipulé à la promesse synallagmatique de vente à la clause 'termites' que le vendeur déclare qu'il procédera, à ses frais, préalablement à la signature de l'acte définitif, à un traitement curatif

[X] à une interdiction définitive du territoire national d'une durée de 3 ans. Le 15 octobre 2025, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M.

Aux termes du contrat, est considéré comme étant définitivement atteint d'une invalidité absolue et définitive tout assuré qui répond à la définition permettant le classement parmi les invalides de la

Une expertise médicale contradictoire a été mise en oeuvre amiablement et l'expert, le docteur [L], a déposé un rapport définitif en date du 15 juin 2012 concluant ainsi : -accident du 4 juillet 2010

la décomposition du prix global et forfaitaire initiale présentée à l'appui de la première proposition, complétée et signée par l'attributaire ; 3) la décomposition du prix global et forfaitaire définitive

groupe, souscrite par la B.N.P. auprès des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (A.G.F.), pour être garantie, dans la limite d'un capital de 1.500.000 francs, en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive

[F] [R] à paye à la SCI La Chauve-Souris la somme de 13 500 euros au titre de l'astreinte provisoire, - Prononcé une astreinte définitive pesant sur M.

du 6 février 2024 repose sur huit contraintes régulièrement signifiées à la dernière adresse connue de l'appelant, qu'il n'a jamais contesté ces contraintes qui constituent des titres exécutoires définitifs

Par acte extrajudiciaire en date du 19 janvier 2022, Mme [E] [L] a assigné la RIVP en référé aux fins d'obtenir son relogement définitif.

L'expert a déposé son rapport définitif le 16 juin 2023. Après réinscription, l'affaire a été plaidée à l'audience du 4 mars 2026.

Il inclut enfin le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.

tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien son inaptitude médicale définitive