CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
63c1050cbf9fd47c90a1358e
12 janvier 2023
-dire n'y avoir lieu à condamnation des époux [Z] à démolir le muret sous atreinte et condamner la S.C.I les VIGNEROLLES à supporter le coût de la démolition, sur présentation des factures acquittées,
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df7
27 janvier 2016
La règle de l'intangibilité des ouvrages publics qui interdit que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage dès lors qu'une telle démolition porterait une atteinte excessive à l'intérêt général, et
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
photographies des ouvrages, ainsi qu'un plan cadastral de la zone.
6253c9d1bd3db21cbdd894ae
12 septembre 2007
d'un local sans avoir obtenu préalablement un permis de démolir.
6253c9babd3db21cbdd891fb
4 septembre 2007
sous astreinte de 70 euros par jour de retard le hangar litigieux et à remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient antérieurement à la construction, - débouté les époux Y... de leur demande de
1ere Chambre Section 1
695f5059cdc6046d4795df4e
7 janvier 2026
[O] [W], anciens propriétaires de la parcelle ZH n°[Cadastre 8], la Sci Enje, actuelle propriétaire de cette parcelle, l'Earl [W] [Localité 21], et la Sarl [Localité 21] pour obtenir la démolition de l'ouvrage
1ère Chambre A
6033712bda725b259d2d7945
15 juin 2017
Or, [X] [A] n'a pas appelé l'Etat en cause dans le présent litige alors qu'elle demande la démolition d'ouvrage lui appartenant.
6253cd9fbd3db21cbdd93e69
Or, Alice Y... n'a pas appelé l'Etat en cause dans le présent litige alors qu'elle demande la démolition d'ouvrage lui appartenant.
2ème Chambre
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d’aménager
Chambre 1-4
6438f1b9a942a604f5e93163
13 avril 2023
de peinture sous fenêtre et en bas du mur, Dans la salle de bains de Madame: décollement de l'huisserie de la fenêtre, fissure en angle, WC séparé: décollement de peinture au dessus du lave mains
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7cab01
11 avril 2025
Par une assignation en date du 11 mars 2021, la COMMUNE DE COURTRY a saisi le tribunal judiciaire afin que soit ordonnée : - la démolition de toutes les constructions présentes sur les parcelles [
Juge des référés
ORCA_24VE02107_20250429
29 avril 2025
.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () / - ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
1ère chambre 1ère section
6163bf1a3aeb4b683cf412d1
27 mai 2010
[J] [B] [B] et Mme [U] [B] [B] sur leur propriété, * ordonner la démolition du pilier litigieux, et l'ordonnancement des clôtures dans le respect des limites de propriété déterminée dans le strict
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
de l'ouvrage public réalisé.
Chambre 1-5
5fca5d704587603e23874448
12 novembre 2020
des ouvrages, - condamner les époux [B] à procéder à la démolition des ouvrages autorisés par le permis modificatif annulé pour lesquelles il est constaté l'existence d'une relation de cause à effet
61632f4814ec5f96a7da08b4
haute du mur litigieux.
650bdee6beee0f8318b97428
5 septembre 2023
Suivant conclusions récapitulatives du 17 septembre 2020, M. et Mme [P] ont maintenu leurs demandes principales aux fins de démolition de l'ouvrage et d'allocation de dommages et intérêts à hauteur de
15e Chambre A
60353c1a675de665e9149c5f
27 mai 2016
- ordonné la démolition par la SCA LA FAVORITE du mur de soutènement et de la pergola construite sur la zone non aedificandi de son lot du lotissement [Localité 2], et ce, dans le délai de 6 mois de
Pôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
Or, il est incontestable que la SOREQA ne va pas démolir l'immeuble, puisqu'elle a uniquement pour projet sa réhabilitation.
CHAMBRE 1 SECTION 2
671c8672a2a1858e05800c39
24 octobre 2024
Par deux devis du 5 juin 2018 et 4 décembre 2018, les travaux de démolition ont été confiés à la société Guillaume Désamiantage Déconstruction Démolition, assurée par la société SAS Lloyd's France.
Page 17 sur 135