charge l'intégralité des mensualités de remboursement du prêt souscrit auprès de la société Socram banque et demeurées impayées en exécution du contrat d'assurance et de la garantie ITT contractés en même

Prononcer la nullité du contrat d'assurances n°40183083 et de ses avenants de renouvellement et la nullité du contrat d'assurances n°43210746 et de ses avenants de renouvellement numérotés n°44204074

Elle souligne que contrairement aux dispositions légales mentionnées à l'article L 112-4 du code des assurances, la clause éditant une exclusion de garantie ne figure pas en caractères très apparents dans

Sur la clause d'exclusion Cependant, la société AXA oppose à son assurée la clause d'exclusion suivante figurant aux conditions générales du contrat: Ce qui n'est pas garanti': « les pertes d'exploitation

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la prescription de l'action en nullité de la clause d'exclusion de garantie de l'assurance souscrite par M. [M].

une exclusion de garantie.

les garanties avant la conclusion du contrat.

ne définit pas les garanties, les primes, les exclusions, - qu'aucun contrat n'a été formé entre la société Axeria Prévoyance et M.

générales du contrat d'assurance « Pack sport » Groupama.

Ensuite elle se prévaut de clauses d'exclusion ou de limitation de garantie prévues au contrat et opposables, selon le droit belge, au tiers victime exerçant l'action directe contre l'assureur.

le contrat souscrit en remplacement du précédent ; - La clause d'exclusion invoquée par la compagnie d'assurance d'Axa France Iard n'est pas rédigée en caractères « très apparents » ; - La clause

Pour exclure la garantie de l'assureur « responsabilité civile » de l'auteur de l'incendie, ayant constaté que figure au contrat la clause d'exclusion de garantie prévue aux conditions générales Domifacil

compagnie d'assurance ; Et statuant à nouveau sur ce point, - déclarer nulles et, subsidiairement inopposables à la concluante, les clauses exclusives de garantie figurant dans la police d'assurance

[C] E LEGNE la condition d'exclusion de garantie prévue à l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance, REJETÉ l'ensemble des demandes dirigées par [E] [P] et à la S.A.R.L. 

[D] [F] ; Qu'à titre subsidiaire, elle se prévaut d'une clause contractuelle d'exclusion de garantie en cas d'accident résultant d'un état d'ivresse ; qu'elle rappelle que le code des assurances n'est

La SA Allianz dénie sa garantie à la SAS Irrijardin au motif, en premier lieu, que l'activité de conception de piscines n'a pas été déclarée lors de la souscription du contrat d'assurances.

ne peut être apprécié qu'à la vue du seul contrat d'assurance, le témoignage produit les par les assureurs appelants est dénué de toute valeur probante, aucun témoignage n'étant admissible contre la police

[K] [L] et de la conclusion du contrat d'assurance litigieux.

exclusive de garantie.

Il ajoute qu'il ne lui a pas été proposé une assurance adaptée à sa situation alors que la clause d'exclusion dont se prévaut l'assureur est obscure.