de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte-rendu d'intervention, résultat

l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

Elle ne saurait déroger à l'application d'un texte légal ou réglementaire.

Elles en déduisent qu'il a ainsi été dérogé aux clauses invoquées par l'Apave.

Au demeurant, l'obligation de sécurité de résultat telle qu'elle est définie par la Cour de Cassation, ne peut s'assimiler au régime de l'obligation de résultat classique, dès lors qu'elle nécessite pour

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de Francef) A défaut d'éléments précis

accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification se déroulent dans un lieu agréé par le contribuable, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même

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MOTIFS - Sur la faute inexcusable Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, que le manquement

Il en résulte que la loi monégasque désignée par les parties, ne peut priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi

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Le jugement entrepris est infirmé sur ces points.

Le contenu de l'article 6-3-3, point 2) de l'accord du 31 décembre 2012 étant de même portée que la clause de sauvegarde de l'accord du 23 décembre 2015, M.

FAITS ET PROCÉDURE : Selon contrat signé le 16 juin 1990, Monsieur [O] [D] et Madame [T] [Z], épouse [D], (ci-après désignés ' les époux [D] ') ont confié à l'entreprise

Aux termes de l'article 13 de cet accord, par dérogation, le taux de cotisation devait être de 6% sur la tranche 1 des rémunérations, soit un taux effectif de 7,5% après application d'un taux d'appel de

l'entreprise.

La clause attributive de compétence aux juridictions monégasques incluse dans le contrat de travail ne peut valablement y déroger.

Il pourra être dérogé à cette obligation dans les conditions prescrites par l'article 44 du livre II du code du travail, sur la demande de l'une des parties signataires du présent accord et après consultation