Les deux sociétés allemandes soutiennent que le tribunal a violé le principe de compétence- compétence, l'article 1493 du Code de procédure civile et l'article II de la convention de New York en ce qu'il

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence

, - d'ordonner la transmission du dossier de l'affaire avec une copie du présent arrêt à la juridiction désignée.

Elle soutient que : - la juridiction administrative n’est pas compétente ; - les moyens soulevés par la SCI Tator ne sont pas fondés.

C-533/07, Falco Privatstiftung et [P] [L] c/ [Y] [I]), il convient donc, pour désigner la juridiction compétente, de déterminer le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou aurait dû

Andreï X...fait valoir que l'appel par M. et Mme Y...en déclaration de jugement commun du notaire séquestre des fonds ne peut régir la compétence territoriale de la juridiction appelée à connaître du litige

compétente.

Le 16 décembre 2019, la même juridiction avait désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la SELARL [N] et Associés en lieu et place de la SCP [U] [N].

la juridiction compétente de se référer aux dispositions des articles 2 et 5 .1 du Règlement 44-2001 qui donnent par principe compétence à la juridiction du domicile du défendeur et subsidiairement en

juridiction euroise, limitrophe du ressort du tribunal judiciaire de Rouen, - a rejeté le déclinatoire de compétente initié par la société [1].

Aux termes des dispositions de l'article 51 du code de procédure civile : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction

La juridiction française est donc compétente.

Par une ordonnance n° 2305784 du 24 mars 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

au sens du décret du 11 novembre 2009, que si la cour d'appel de Paris est compétente pour statuer sur l'appel de jugements rendus par les nouvelles juridictions spécialisées, elle ne l'est pas lorsque

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) les requêtes

En application des articles 8, § 1, et 25 du règlement susvisé, une clause attributive de juridiction valable au regard du second et qui désigne un tribunal d'un Etat contractant prime la compétence spéciale

consulaire stéphanoise, dès lors qu'aucune clause attributive de juridiction ne peut être invoquée, d'une part, le contrat de représentation commerciale ne produisant aucun effet, comme non valablement

de compétence est valide

Elle a été transmise à la juridiction alors que la personne qui a signé n'était plus compétente pour le faire. La préfecture signe rarement ses actes par voie électronique.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la