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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

67344ecfc4c14c75434b7539

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le conseil de la [7] a accepté le désistement.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6448c0af5ca6d8d0f8ef68bd

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

ce désistement pour former appel incident ou présenter une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67f9f3b6a6be9c926c7caaa7

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il s'ensuit que le désistement est parfait et que l'instance est éteinte et la cour dessaisie.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68788727e2f36c9774d80968

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

NOUVELLE GESTION DU GOLFE représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee55

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b43

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

En réplique, l'employeur conclut à l'absence de désistement parfait exposant qu'avant le désistement de la salariée, il avait présenté des demandes reconventionnelles et qu'il a, après le jugement correctionnel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01608_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Les consorts M... déclarent se désister de leur demandes à fin d’injonction et de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ff9e1cdc6046d478a51e9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [Z] devant le président du tribunal de commerce de Salon-de-Provence statuant selon la procédure accélérée au fond, pour voir ordonner la désignation d'un mandataire ad'hoc avec pour mission: -

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192e81cdc6046d4754ca9f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle précise que si la notification au débiteur n'est pas prévue par le texte, il est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4b4

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

de leur appel ; Attendu que le prévenu Frédéric X..., représenté par son conseil, prend acte de ces désistements d'appel ; Qu'il convient de constater le désistement des deux parties appelantes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03408_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, Mesdames C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de leur en donner acte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6813035c6a331c9f4ab39abe

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par ordonnance du 26 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré le désistement parfait et constaté l'extinction de l'instance ainsi que le désistement de la cour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02102_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

G et autres, représentés par Me Bonis, déclarent se désister purement et simplement de la présente instance et de leur action. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

8ème chambre

68de07201bc19e7640ea3e77

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, il lui appartenait de présenter dans ses conclusions en réponse au désistement une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

-Nomme la Selarl [Y] Aras & Associes, prise en la personne de Maître [D] [Y], liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et

Source officielle
CA

Chambre pôle social

671894bdd8ceca1cd70192f8

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

[O] [X] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : [7] [Adresse 12] [Localité 3] Mme [Y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c29

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

Devant la Cour, il précise que son désistement d'appel concerne l'intégralité du jugement critiqué.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686611dd957d68b57534e352

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, rend la présente : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n°2025/ 18 , 3 pages) Vu le code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ec7

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Il y a lieu de le constater, de constater le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance et de rappeler que par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01157_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

B a accepté ce désistement et s'est désisté de ses conclusions présentées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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