Selon acte passé devant Me [Z], notaire à [Localité 5], le 28 juin 2019, Mme [P] [G], avec intervention à l'acte de M. [Y], a consenti à Mme [O] [S] et à M.

des charges suffisantes à son encontre pour les faits consistant à avoir volontairement donné la mort avec la circonstance que ces faits ont été commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance

La SARL [11] conteste la validité de la décision de la Commission de recours amiable (CRA) au motif que les nom, prénom et qualité de l'auteur de la décision de la CRA sont absents, seul est mentionné

Cet acte ne vaut donc pas reconnaissance de la propriété de cette parcelle. M. [Y] produit une expertise amiable de [QY] [H], géomètre-expert. M.

et ce, dans les sept jours à compter de la décision à intervenir, - dire qu'il sera dressé un procès-verbal de cette destruction, dont un exemplaire lui sera remis, - faire interdiction au commissaire

Après quoi, Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

[G] [K] demande l'annulation de l'assignation ; pour autant, il n'invoque aucune vice de forme ou de fond qui affecterait cet acte dont il ne conteste que le contenu (absence de tentative de résolution

Par acte du 15 janvier 2020, la SCI Espérance, dont le gérant est M.

Or, les documents produits en pièces 8,10 et 11 par la banque ne constituent pas une liasse avec des pages dont la numérotation se suit de manière continue 'mais sont en fait des documents épars et non

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

[H], a établi un rapport listant les désordres, malfaçons et non conformités constatées à l'époque, lequel a donné lieu à des reprises effectuées par les entreprises intervenantes concernées qui s'avéraient

acte de son désistement et de le dire parfait, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n'ayant été présenté au moment où la demanderesse se désiste.

procédure civile et pour Mme par acte du 2 juillet 2025 remis à étude.

Le 14 avril 2018, la commune de [Localité 10] a édicté une décision de non opposition à Déclaration préalable de division.

: Le premier impayé non régularisé date donc du mois d'octobre 2022 (et non du mois de novembre 2022) et la banque qui a assigné le 18 juillet 2024 n'est donc pas forclose en son

L'appelant doit donc, sous peine d'irrecevabilité de l'appel, intimer toutes les parties en cas d'indivisibilité entre elles, ce qui implique qu'elles fassent l'objet d'un acte d'appel.

Elle retient donc que l'impayé non régularisé remonte au 4 septembre 2022 et est ainsi antérieur de moins de deux ans à l'assignation délivrée.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 puis prorogé au 02 Juin 2026.