31 décembre 1946, la silicose qui est décrite comme une fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre ou de l'amiante.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n

Prise en sa qualité d'héritière de Monsieur Jean Ramon A..., décédé le 31 décembre 2009 à ALLAUCH née le 25 Juin 1967 à MARSEILLE (13000) ... 13012 MARSEILLE 12 assignée en intervention ayant pour

Il avait cinq enfants : -Pascal X..., né le 26 décembre 1958, -Isabelle X..., née le 26 juin 1960, -Evelyne X..., née le 27 janvier 1963, -Frédéric X..., né le 5 mai 1966, décédé le 27 juin 2004

, et par la loi N°66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.

décembre 1993 et 40.211,47 € au titre du remboursement de la fourniture d'électricité arrêtée au 31 décembre 1992 - de condamner in solidum Mme Y... et Mlle Z... à lui payer ces sommes avec intérêts

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures

Gaston X... n'a atteint le temps d'activité de 32 ans et demi qu'en octobre 2003 après avoir procédé au rachat de la période d'activité non salariée agricole du 1er juillet 1952 au 31 décembre 1962.

et du décret du 17 mars 1967, l'annulation du procès-verbal de l'assemblée générale du 8 avril 2005, outre frais et dépens.

de cette même loi, de l'article 9 et suivants du décret du 17 mars 1967, de l'article 1382 du code civil, des articles 31, 696, 700 du code de procédure civile, à : -Confirmer le jugement critiqué

, - technicien d'instruments 1, du 1er octobre 1968 au 1er octobre 1969, sur la centrale d'Arjuzanx, - technicien d'instruments 2, du 1er octobre 1969 au 1er juin 1980, sur la centrale d'Arjuzanx, -

du 17 mars 1967.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 3 mars 2021 par lesquelles les époux [H], appelants, invitent la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, et des articles

[GW] [FV], né le 8 décembre 1962 à [Localité 60], de nationalité française, demeurant à [Adresse 80] ; 25 - Mme [UL] [JN] [FV], née le 19 décembre 1963 à [Localité 60], demeurant à [Adresse 47] ;

Durant cette période, il a occupé les postes suivants, exclusivement au fond : du 18/09/1963 au 02/08/1965 : man'uvre ' contrôleur bandes ; du 03/08/1965 au 05/06/1966 : contrôleur bandes ; du 06/06

° de MINUTE : N° RG 24/05737 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V46Q Arrêt (N° ) rendu le 28 Novembre 2024 par le Cour d'appel de douai DEMANDEURS A LA RECTIFICATION Monsieur [L] [D] né le 31

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions