Lyon représenté par le parquet général de [Localité 4] ET INTIMES : M.

Par requête du 23 juillet 2023, reçue le 24 juillet 2023 à 8 heures 15, [U] [M] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de remise en liberté.

En conséquence, - Débouter le procureur de la République de l'intégralité de ses demandes. - Le condamner en tous les dépens.

1o Chambre B ARRÊT EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE DU 12 DÉCEMBRE 2008 GL No 2008 / 19D Rôle No 08 / 12503 LE PROCUREUR GÉNÉRAL C / Fabien X...

de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 09 avril 2025 à 14h26 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 09 avril 2025, à 16h34, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif

Tribunal judiciaire de Paris, le 27 Avril 2023 , à 12h47 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 Avril 2023, à 16h04, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications

LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel d'Agen [Adresse 12] [Localité 8] représenté à l'audience par M.

Représenté par le parquet général de [Localité 4] en la personne de Jean-Daniel REGNAULD, avocat général ET INTIMES : - M.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 11 octobre 2025 à 13h35, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 13h46 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Arrêt N°24/ SL R.G : N° RG 23/00441 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4MX [C] C/ SELARL HIROU, PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ST DENIS COUR D'APPEL

du procureur général près la cour d'appel de Riom tendant à l'exécution de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français et de son caractère exécutoire, - l'alimentation illégale

de la cour ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [R] [N] procureur général Me [W] [I] Décision déférée à la Cour : Décision du Conseil régional

d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Hafedh X..., qui conclut à la réformation de cette décision, demande de dire n'y avoir lieu à prononcer une quelconque interdiction de gérer à son encontre.

Le parquet général fait valoir par observations écrites que la procédure pénale manquante lors de l'audience devant le premier juge est désormais produite et il y a lieu de faire droit à la demande en

Claude PERNOLLET, Substitut du Procureur Général qui a fait connaître son avis. M.

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M.

et subsidiairement demande à être relevé de l'interdiction de gérer prononcée à son encontre.