[F] et Mme [B] au titre de la dette de loyer arrêtée à la date du 15 mai 2024, Condamné M. [R] à verser 718, 89 € à M. [F] et Mme [B] au titre de la dette de loyer actualisée, Condamné M.

Par courrier du 8 mars 2022, l'assuré a sollicité la remise de sa dette, en raison de son impécuniosité, rappelant qu'il n'était pas responsable de la situation.

SUR LE DÉBITEUR DE LA DETTE DE COTISATIONS SOCIALES M.

Il soutient par ailleurs que sa dette envers le SIP [10] est soldée mais précise n'avoir aucun justificatif à fournir en ce sens.

Il a rejeté toute demande au titre de la répétition de l'indu en notant que Mme [I] n'établissait pas que la dette pénale au titre de la contravention aurait été à la charge de Mme [T].

[K] et la CRAMA à contribuer à la dette commune résultant de la condamnation qui précède et à se garantir mutuellement à hauteur de 61 % pour la société Gan, 31% pour M.

les diligences ont été effectuées ; Monsieur [I] [L] déclare je souhaite qu'on me donne une petite chance pour me libérer du Cra je n'ai pas de papiers j'ai commis des erreurs mais j'ai payé mes dettes

[D] demande de : -au principal, ordonner l'effacement partiel des dettes -subsidiairement, fixer sa capacité de remboursement à la somme de 350€ par mois -pour le surplus, maintenir les dispositions

Le 13 juillet 2023 la commission a déclaré la demande recevable et le 28 septembre 2023 elle a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes sur une durée de 40 mois avec des intérêts au taux maximum

SUR QUOI : Attendu que le premier juge a évalué l'ensemble des dettes de [C] [T] à 19831,22 € environ, et estimé l'ensemble des ressources de la débitrice à un total de 2058 €et ses charges un montant

Elle indique notamment que le moratoire dont bénéficie Mme [T], n'empêche pas la bailleresse d'obtenir un titre exécutoire sur la base de la dette locative intégrale de la locataire.

[O] en a eu connaissance car, par lettre du 4 mai 2023, il a confirmé sa dette avec copie de la mise en demeure.

Condamner in solidum la société John Deere et la société MS équipement.

Le jugement sera infirmé quant à la dette locative.

condamné la SAS Caploc à restituer à ses frais, avec les pièces administratives s'y rattachant entre les mains de et au profit de la SAS Industrie Services le tracteur agricole occasion de marque John Deere

le voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui de la redevance, soit la somme de 363,49 euros, ainsi qu'au paiement de la somme de 7 322,70 euros au titre de la dette

somme arrêtée au 30 août 2023, qui ne portera pas intérêts, - autorisé M. et Mme [C] à s'acquitter de cette somme en trois mensualités de 400 euros minimums chacune et une 4ème mensualité soldant la dette

Par décision en date du 09 février 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de M. [T] sur 54 mois, au taux de 2,06%, en retenant une mensualité de remboursement de 467,80 euros.