cessation des paiements au 28 février 2002 l'étude du passif déclaré pour un montant de 201.259,35 euros révélait l'existence de dettes anciennes remontant à 2001; qu'il ne lui avait été remis aucun document

Elle expose que les sommes dues par la débitrice s'élèvent à 7872,42 euros, que [K] [T] est de mauvaise foi, car déclarant une absence de revenu alors que les documents comptables de la société dont elle

astreinte de 50€ par jour de retard, de l'original de l'expédition du jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 19 septembre 1998 et de l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 26 novembre 1999, et d'un document

fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

C, frère de Mme A et bénéficiaire final de la SCI Domino, laquelle ne devrait pas être propriétaire de la villa qu'ils occupent ; les documents comptables de la SCI ont été mis sous scellés ; il y a lieu

Aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies

L'article L123-22 du Code de commerce tel qu'applicable à la Nouvelle-Calédonie dispose que : Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Le Tribunal a retenu que Didier Y... s'était engagé au vu de documents comptables viciés et que sans les dissimulations des cédants il n'aurait pas contracté.

griefs suivants: - avoir omis de faire, dans le délai de 45 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, - avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître tout ou partie des documents

. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

En revanche, les documents comptables détaillés et les pièces justificatives de l'association, telles que les factures, qui permettent la confection de ces documents de synthèse ne rentrent pas dans le

dépôt approuvé par les cogérants, les documents comptables mensuels et les inventaires contradictoires.

Le ministère public estime de même que ce grief est établit, alors que Mme [D] n'a transmis au liquidateur aucune document comptable utile, tel que le grand livre pour l'exercice 2018.

Allianz iard à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Rives Marines la somme de 7200 euros en réparation du préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de transmettre les documents

exercer cette prestation de service ; 3) la ou les délibérations de l'organe compétent du comité fixant les tarifs (montants et modalités de calcul) de cette activité de prestation de service ; 4) les documents

Elle affirme que ces difficultés économiques qui l'ont conduit à supprimer l'emploi de Monsieur X... ainsi que de trois autres salariés, sont établies par des documents comptables probants.

La commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès

demandant, le cas échéant, des justifications complémentaires ou en se procurant des éléments auprès de tiers au titre de son droit de communication, sans toutefois procéder à un examen critique des documents