Elle indique qu'en l'absence de contestation, elle n'a pas à produire de pièce complémentaire visant à établir la fiabilité de la signature mais qu'elle communique aux débats les documents émis par Idemia

par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Représentée par Me Azédine YAHIAOUI, avocat au barreau des ARDENNES DÉBATS

Il ressort des documents versés aux débats que la SCI Familiale Lorraine a partiellement réglé les charges que le syndicat des copropriétaires lui a réclamées, en contestant les montants qui lui étaient

Elle indique qu'en l'absence de contestation, elle n'a pas à produire de pièce complémentaire visant à établir la fiabilité de la signature mais qu'elle communique aux débats les documents émis par Idemia

L'allégation par la SARL Lauren, de ce qu'une partie des créances déclarées seraient en cours de contestation et non exigibles ne dispense pas la débitrice de présenter un projet de plan.

Jean - Yves Pourret, conseiller, Assistés lors des débats de Mme Anne Burel, greffier DÉBATS : A l'audience publique du 23 février 2026, Mme Faivre a été entendue en son rapport.

produit aux débats, que dès lors la procédure de licitation-partage apparaît comme la possibilité de recouvrement la plus efficace et la plus adaptée.

Par ailleurs, les factures mentionnées par le tribunal dans son jugement, factures sur lesquelles figuraient le nom et l'adresse de Mme [M], ne sont pas produites aux débats par M.

) domicilié : [Adresse 5] [Localité 8] Madame [N] [I] épouse [Z] (débitrice) domiciliée : [Adresse 5] [Localité 8] non comparants, non représentés INTIMÉS : Madame [D] [P] domiciliée

Il a constaté que, si le débiteur avait versé aux débats une attestation de versement de ses pensions de retraite ainsi qu'un avis d'imposition sur le revenu pour l'année 2023, il s'était en revanche abstenu

Public [16] [Adresse 1] [Localité 11] Non Comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en

aux débats le refus d'un propriétaire.

selon elle au siège social de la SCI mais qu'elle ne produit pas aux débats.

ARRET No R. G : 04/ 00698 X... S. C. I.

Il n'est produit aucun document émanant de Pôle Emploi précisant la durée d'indemnisation à laquelle a droit M [L], ni aucun courrier informant M.[C] que celui-ci serait arrivé en fin de droits.

du débiteur n'est requise qu'en matière de preuve des actes juridiques par l'article 1362 du code civil, - que l'apposition de la signature de l'emprunteur sur le document ne confère, en outre, pas à

Société Générale qui indique que les comptes de Madame X... ont fonctionné en position débitrice dans des conditions non autorisées, produit des relevés de compte à compter du 9 octobre 2001 qui font apparaître

, alors exploités en nom personnel par Patrick Y..., ont concédé à Jean-Jacques X... le droit à la commercialisation de divers produits de la gamme "concept NETTWORK", sur le territoire national et principalement

certes non concrétisée dans les conditions générales de vente mais établie et corroborée par des fax émanant de la société SOCAVE et l'ayant déterminée à contracter avec la société intimée.

Sur ce L'obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat est quérable et non portable. Dès lors, M.