sur ses biens immobiliers propres, à charge d'incorporer la donation faite en 1979 à Rolland -une donation en avancement d'hoirie en 1990, portant sur l'usufruit des biens dont ils avaient fait donation-partage

par préciput en date du 14 juin 1974 d'après son état à l'époque de la donation et selon sa valeur au jour de l'aliénation survenue le 11 juillet 1988, . estimer le bien immobilier, objet de la donation

[E] [H] prise en la personne de Me [E] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ONG CONSEIL FRANCE dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 7] ayant pour avocats Me Hélène

, donation réduite à la plus forte quotité disponible entre époux permise par la loi en présence d'héritiers réservataires.

déguisée, - dit que cette libéralité est réductible à hauteur de la quotité disponible, - débouté Mmes [N] et [Y] de leur désignation de notaire en qualité d'expert formée à titre avant-dire droit

irrecevable son appel interjeté le 24 février 2004 à l'encontre d'un jugement prononcé le 27 février 1991 par le tribunal de grande instance d'Alès qui avait, entre autres dispositions, révoqué la donation

disponible, il n'avait aucun intérêt à cacher les sommes reçues.

d'après leur état à l'époque de la donation ; puis déterminer la masse de calcul de la réserve et la quotité disponible, réunir fictivement l'ensemble des donations entre vifs consenties par [S] [D] ;

L'avantage dont les parents [L] ont voulu gratifier leur belle-fille, en n'exigeant pas le paiement d'un loyer, a une incidence sur la quotité disponible.

Les héritiers de Claire B... demandaient que soient rapportées à sa succession les donations consenties à la Fondation, qui excédaient selon eux la quotité disponible. M.

[G] est rédigé comme suit : «'Je maintiens les termes de la donation entre époux que j'ai consentie à mon conjoint. Je lègue à mon fils [B] ma quotité disponible.

Elle a établi un testament olographe en date du 9 janvier 2002 par lequel elle léguait à sa fille Geneviève la quotité disponible de tous ses biens.

De même, l'action en retranchement prévue par l'article 1527 alinéa 2 au profit des héritiers afin de récupérer la part qui excéderait la quotité disponible ne peut intervenir qu'après le décès de l'époux

L'imputation des libéralités permet de déterminer si la quotité disponible a été dépassée et par conséquent s'il a été porté atteinte à la réserve.

Il n'est pas contestable que celui-ci a, à plusieurs reprises manifesté son intention libérale à l'égard de Mme [I] , dans le contrat de mariage du 9 avril 1989 la gratifiant de la quotité disponible ordinaire

effet de la convention de donation-partage du 23 décembre 2005 sur une quote-part en nature et en valeur des biens listés dans la convention de donation-partage du 23 décembre 2005, - désigner tel expert

Mme [H] a opté en sa qualité de conjoint survivant gratifié pour l'attribution de la quotité disponible spéciale entre époux sous la forme d' ¿ en pleine propriété et de ¿ en usufruit des biens de la succession

entre vifs consenties par [M] [O] à Mme [J] formées par Mme [Y], - dit que la somme de 186 772,49 euros correspondant à ces donations devra être réintégrée à l'actif successoral par Mme [J] en vue du

[L] [P] a légué l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles dépendant de sa succession à son épouse, Mme [A] [X] épouse [P] et la nue-propriété de la quotité disponible à sa fille Mme [F] [P] épouse

disponible calculée sur le bien donné.